Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers

Purpose of the petition

Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. En créant un contrôle réel sur les distributeurs de EEE sur le lieu de vente et lors de la livraison de ces équipements, une application réelle de l´article 4 précité permettrait aux consommateurs de rapporter les déchets sur le lieu de la distribution. En pratique, il y a peu ou pas de mise en place par les distributeurs de l´article 4 précité. Il y a en outre un défaut d´information des employés des distributeurs sur cette gestion des déchets. Ils doivent en effet informer le consommateur. Les mêmes distributeurs ont mis en place un système de gestion dans d’autres pays, pourquoi ne le feraient-il pas au Luxembourg ?

Reasons for the petition

L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.