14.02.2019
Public n°1109
Petitioner: Rolando Chou Rivero
Echelonnement des conditions d'octroi de la préretraite relative au travail de nuit et autres conditions de pénibilité
Purpose of the petition
La préretraite des salaries postés et des salaries de nuit (3 années) est octroyée seulement après 20 ans de service dans ces conditions de travail. Je propose d’introduire au moins un échelon à 14 ans équivalent à 2 années de préretraite, ce que s’avère plus juste et accessible aux travailleurs qui commencent dans des horaires de nuit à la fin de leur carrière. En même temps ça favorise la libération de davantage des postes susceptibles d’être occupés par des chômeurs.
Reasons for the petition
Libération des postes de travail. Accès échelonnée à la préretraite pour des travailleurs dans des conditions de pénibilité.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
09.01.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13.12.2018
Validated electronic signatures: 36
13.12.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1109, on 13-12-02018 - Number of signatures after validation: 36
22.11.2018
The period for signing the public petition n°. 1109 is closed on 22-11-2018 - Number of electronic signatures before validation: 36
10.10.2018
The public petition n°1109 is open for signature, on 10-10-2018
10.10.2018
Statement of admissibility
08.10.2018
Text of the petition
08.10.2018
The public petition n°1109 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-10-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-10-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 21-11-2018 at 11:59 p.m.
03.10.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1109, on 03-10-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18.09.2018
The petition public n°1109 is submitted the 18-09-2018
Title of the petition: Echelonnement des conditions d'octroi de la préretraite relative au travail de nuit et autres conditions de pénibilité
Aim of the petition: La préretraite des salaries postés et des salaries de nuit (3 années) est octroyée seulement après 20 ans de service dans ces conditions de travail. Je propose d’introduire au moins un échelon à 14 ans équivalent à 2 années de préretraite, ce que s’avère plus juste et accessible aux travailleurs qui commencent dans des horaires de nuit à la fin de leur carrière. En même temps ça favorise la libération de davantage des postes susceptibles d’être occupés par des chômeurs.
Motivation of the general interest of the petition: Libération des postes de travail. Accès échelonnée à la préretraite pour des travailleurs dans des conditions de pénibilité.
