22.09.2020
Public n°1533
Petitioner: Jean Rodrigues
Pour éviter tout abus de la part des employeurs. Pour la transparence, la protection et le respect des salariés licenciés. Pour la vérité et la justice.
Purpose of the petition
La préservation des droits des salariés et l'interdiction des abus donnera aux salariés la possibilité de pouvoir préserver son emploi et d'en jouir de plein droit. Une vraie transparence sur le motif du licenciement à tort ou à raison est nécessaire.
Reasons for the petition
Souvent les entreprises licencient sans fondement légals, avec des explications parfois douteuses. Les travailleurs ont des droits et des devoirs, mais il serait juste d’apporter plus de contrôle (discrimination, licenciement abusif, inégalité...), mettre la priorité sur la préservation de l’emploi et la protection du salarié qui est une nécessité. Dans un contexte où l’emploi détermine et influe dans la vie de chacun, la mise en place d’un protocole de bonnes pratiques sociales et juridiques permettraient d’éviter certaines injustices. Le bon respect de l'application de ce protocole devra faire l'objet de contrôle interne dans les entreprises, aléatoire où ciblé, notamment suite à la demande d'un salarié qui s'estime trompé en rapport à la réalité.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
16.09.2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1533, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 36
16.09.2020
Validated electronic signatures: 36
24.07.2020
The period for signing the public petition n°. 1533 is closed on 24-07-2020 - Number of electronic signatures before validation: 36
24.06.2020
Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59
12.06.2020
The public petition n°1533 is open for signature, on 12-06-2020
11.06.2020
The public petition n°1533 is declared admissible by the Conference of Presidents on 11-06-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 12-06-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 23-07-2020 at 11:59 p.m.
10.06.2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1533, on 10-06-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
24.03.2020
The petition public n°1533 is submitted the 24-03-2020
Title of the petition: Pour éviter tout abus de la part des employeurs. Pour la transparence, la protection et le respect des salariés licenciés. Pour la vérité et la justice.
Aim of the petition: La préservation des droits des salariés et l'interdiction des abus donnera aux salariés la possibilité de pouvoir préserver son emploi et d'en jouir de plein droit.
Une vraie transparence sur le motif du licenciement à tort ou à raison est nécessaire.
Motivation of the general interest of the petition: Souvent les entreprises licencient sans fondement légals, avec des explications parfois douteuses.
Les travailleurs ont des droits et des devoirs, mais il serait juste d’apporter plus de contrôle (discrimination, licenciement abusif, inégalité...), mettre la priorité sur la préservation de l’emploi et la protection du salarié qui est une nécessité.
Dans un contexte où l’emploi détermine et influe dans la vie de chacun, la mise en place d’un protocole de bonnes pratiques sociales et juridiques permettraient d’éviter certaines injustices. Le bon respect de l'application de ce protocole devra faire l'objet de contrôle interne dans les entreprises, aléatoire où ciblé, notamment suite à la demande d'un salarié qui s'estime trompé en rapport à la réalité.
