Ordinary n°595

Petitioner: Hengel Guy

Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde

Purpose of the petition

Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale https://www.accueilenfant.lu/avantages-csa En outre, les heures gratuites (3 heures/semaine) ne sont pas appliquées pour la garde chez une mère de jour, ainsi que la limite de 100€/semaine pour les congés scolaires n'y est pas d'application. Ceci représente des injustices graves pour les parents, étant donné que la garde des enfants dans les "grandes structures" s'éloigne de plus en plus du cadre familial dont les enfant (et surtout les petits enfants) ont besoin: une personne de référence stable, en non pas une structure avec des dizaines de personnes de garde, bien que donnant d'autres possibilités vu la taille de la structure, mais avec du personnel changeant à longueur de journée, et donc enlevant le caractère de la personne de référence aux enfants pour une bonne partie de la journée. Cette différence de contribution peut dépasser 800€/mois, pour la garde d'un seul enfant, en prenant un exemple de garde de 12h/jour d'un enfant non scolarisé, de parents poursuivant tous les deux un travail plein, 5 jours/semaine, 4 semaines/mois (4x5x12x4). Le choix libre des parents n'existe donc pas, et ces différences sont des mesures complètement opposées aux idées sociales qui font la base du chèque service. En plus, surtout pour les petits enfants, en choisissant les "grandes" structures, les enfants passent d'un groupe d'âge à un autre presque tous les ans, alors qu'avec une mère de jour, la personne de référence peut rester la même pendant tout le temps de garde

Reasons for the petition

Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

The steps of this petition

Icon process
26.07.2017

Closing statement

25.07.2017

The ordinary petition n°595 is closed on 25-07-2017

12.09.2016

A position statement regarding the ordinary petition n°595 is available on 12-09-2016

Petitioner: Guy Hengel

25.07.2016

Transmission of the government's position paper

08.07.2016

A position statement regarding the ordinary petition n°595 is available on 08-07-2016

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

21.03.2016

A position statement is requested on the ordinary petition n°595, on 21-03-2016

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Demande de prise de position au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et transmission au pétitionnaire
17.03.2016

Reclassification of the public petition n°595, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 17-03-2016