14.07.2014
Public n°359
Petitioner: ALPHONSE JAERLING
Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures
Purpose of the petition
La législation actuelle prévoit un salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et salariés qualifiés. Le salaire social minimum pour salairés qualifiés est du aux salariés disposant d'un diplôme du secondaire technique respectivement classique ainsi que pour tout autre diplôme de fin d'études supérieures. Les salaires sociaux minimums ont été introduits afin de fixer un minimum de revenu pour la qualification du salarié. Le salaire social minimum pour salariés qualifiés reste pourtant au même niveau pour toutes les qualifications. Les certificats d'études supérieures, nécessitant plusieures années d'études, ont légalement donc la même valeur de salaire qu'un CATP qui ne nécessite que 3 à 4 années d'études selon la spécificité. Le législateur et les entreprises exigent un maximum de qualification afin que les salariés ayent une chance réelle sur le marché de l'emploi, sans pour autant définir la valeur juste de ces qualifications. De ce fait les salaires de diplômes d'études supérieurs sont la plupart du temps fixées par les entreprises puisque leurs valeurs ne sont pas légalement définies. La qualification est souvent offerte en dessous de sa valeur effective qui devrait résulter des années d'études effectuées et du degré de valeur du diplôme. Pour cela, l'introduction d'un salaire social minimum pour diplômes de fin d'études supérieures s'impose.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
14.07.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°359, on 14-07-02014 - Number of signatures after validation: 103
Reclassification: to be reclassified
23.06.2014
The period for signing the public petition n°. 359 is closed on 23-06-2014 - Number of electronic signatures before validation: 103
16.05.2014
The period for signing the public petition n° 359 is extended until 21-06-2014, on 16-05-2014
New end date of the signature period: 21-06-2014
12.05.2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.05.2014
The public petition n°359 is open for signature, on 09-05-2014
08.05.2014
The public petition n°359 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-05-2014
Start date of the signature period: 09-05-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-06-2014 at 11:59 p.m.
07.05.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 359, on 07-05-2014
05.05.2014
The petition public n°359 is submitted the 05-05-2014
Title of the petition: Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures
Aim of the petition: La législation actuelle prévoit un salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et salariés qualifiés.
Le salaire social minimum pour salairés qualifiés est du aux salariés disposant d'un diplôme du secondaire technique respectivement classique ainsi que pour tout autre diplôme de fin d'études supérieures.
Les salaires sociaux minimums ont été introduits afin de fixer un minimum de revenu pour la qualification du salarié.
Le salaire social minimum pour salariés qualifiés reste pourtant au même niveau pour toutes les qualifications. Les certificats d'études supérieures, nécessitant plusieures années d'études, ont légalement donc la même valeur de salaire qu'un CATP qui ne nécessite que 3 à 4 années d'études selon la spécificité.
Le législateur et les entreprises exigent un maximum de qualification afin que les salariés ayent une chance réelle sur le marché de l'emploi, sans pour autant définir la valeur juste de ces qualifications. De ce fait les salaires de diplômes d'études supérieurs sont la plupart du temps fixées par les entreprises puisque leurs valeurs ne sont pas légalement définies. La qualification est souvent offerte en dessous de sa valeur effective qui devrait résulter des années d'études effectuées et du degré de valeur du diplôme. Pour cela, l'introduction d'un salaire social minimum pour diplômes de fin d'études supérieures s'impose.
