Petitioner: Cyril Perrichon
Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins
Purpose of the petition
Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.
Reasons for the petition
De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de changer, mais la plupart des médecins appliquent ce mode de facturation. Donc c'est une sorte de chantage envers le patient. La CNS de son côté ne veut pas entendre parler ni être mêlée à cette facturation abusive de la part de la majorité des médecins. Il vaudrait mieux que cette convenance personnelle ne soit pas appliquée par exemple que lors de consultations urgentes ou hors horaires (8 heures – 17 heures). Par contre elle ne doit pas être appliquée dans un établissement hospitaliers dons les urgences sont de garde. En plus la plupart des médecins n’acceptant que des consultations sur rendez-vous ils s’appliquent dans la plupart ces cas un "CP" au patient. Pour conclure c’est convenance personnelle devrait être plus régulée ou remboursée ou simplement abbrogée.
The steps of this petition
The ordinary petition n°1308 is closed on 12-02-2020
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale
A position statement regarding the ordinary petition n°1308 is available on 22-11-2019
Minister(s) :
A position statement is requested on the ordinary petition n°1308, on 17-10-2019
Minister(s) :