Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°998, on 24-10-2018

Validated electronic signatures: 26

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°998, on 18-09-02018 - Number of signatures after validation: 26

Validated paper signatures: 0

The period for signing the public petition n°. 998 is closed on 05-09-2018 - Number of electronic signatures before validation: 26

The public petition n°998 is open for signature, on 24-07-2018

Statement of admissibility

The public petition n°998 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-07-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-07-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 04-09-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 998, on 12-07-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°998 is submitted the 24-04-2018

Title of the petition: Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers

Aim of the petition: Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. En créant un contrôle réel sur les distributeurs de EEE sur le lieu de vente et lors de la livraison de ces équipements, une application réelle de l´article 4 précité permettrait aux consommateurs de rapporter les déchets sur le lieu de la distribution. En pratique, il y a peu ou pas de mise en place par les distributeurs de l´article 4 précité. Il y a en outre un défaut d´information des employés des distributeurs sur cette gestion des déchets. Ils doivent en effet informer le consommateur. Les mêmes distributeurs ont mis en place un système de gestion dans d’autres pays, pourquoi ne le feraient-il pas au Luxembourg ?

Motivation of the general interest of the petition: L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.