Réévaluation des mesures de protection actuelles envers les victimes de violences

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°2946, on 30-04-2024

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2946, on 13-03-02024 - Number of signatures after validation: 507

Validated electronic signatures: 366

The period for signing the public petition n°. 2946 is closed on 26-01-2024 - Number of electronic signatures before validation: 366

The public petition n°2946 is open for signature, on 15-12-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2946 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-12-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-12-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-01-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2946, on 13-12-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2946 is submitted the 09-11-2023

Title of the petition: Réévaluation des mesures de protection actuelles envers les victimes de violences

Aim of the petition: La pétition vise à sensibiliser les autorités sur la nécessité de mettre en place des mesures plus protectrices pour les victimes de violences. L'objectif est de créer un environnement de confiance pour signaler les abus. Pour garantir une meilleure compréhension des besoins spécifiques de chaque situation et tout en respect du principe de doute, il n'est pas vain à proposer des formations supplémentaires en matière de violences pour les agents de police.

De plus, il est indispensable de réviser et d'adapter les moyens de preuve en matière de violence et d'abus pour garantir un système juridique visant l'amélioration de l'établissement de la preuve en vue de mener à une procédure juste et équitable. Des proposes à ce sujet seraient notamment la collecte d'autres preuves ou le recours à des experts psychiatriques en traumatologie pour évaluer les conséquences psychologiques des abus au lieu de s'attendre à ce que les victimes consultent un médecin dans les plus brefs délais.

Motivation of the general interest of the petition: La motivation de l'intérêt général de la pétition est de garantir la sécurité et le bien-être de toutes les personnes, en particulier celles qui sont victimes de violences et de maltraitances. En renforçant ces mesures et ces politiques de protection, une société plus sûre et plus juste pour tous peut être garantie. Il est important d'adopter des approches plus sensibles et compréhensives lorsqu'il s'agit de traiter les cas d'abus, de viol ou d'attouchements. C'est une occasion de faire entendre la voix collective du peuple et de demander des mesures concrètes pour prévenir et combattre ces actes de violence. Ensemble, une réelle différence peut être réalisée et un changement positif peut être créée.