Petitioner: Miguel Dardenne
Pour une prise en compte des familles monoparentales pour les "jours enfant malade" (congés pour raisons familiales)
Purpose of the petition
La réforme des congés pour raisons familiales entrée en vigueur au 1er janvier 2018 va certainement dans le bon sens, mais ne répare toujours pas l'inégalité de fait entre les familles monoparentales et les familles biparentales. Par exemple, une maman élevant seul son enfant de 4 ans aura droit à 18 jours de congé jusqu'au 13 ans de l'enfant, pour s'en occuper lorsqu'il est souffrant. Une famille biparentale (qui, a priori, bénéficie généralement de davantage de flexibilité qu'un parent seul) disposera, elle, du double, soit 36 jours. Il est donc demandé que les familles monoparentales puissent bénéficier d'un nombre de jours de congés pour raisons familiales doublé, soit: - Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis: 24 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis: 36 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé: 10 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation
Reasons for the petition
Au-delà de l'intérêt particulier et légitime des familles monoparentales directement concernées, il s'agit de l'application du principe d'équité.
The steps of this petition
The ordinary petition n°954 is closed on 03-10-2018
Reason for closure: pas de suite réservée par le pétitionnaire à la prise de position du ministre
Transmission to the petitioner
A position statement regarding the ordinary petition n°954 is available on 19-07-2018
Minister(s) :
A position statement is requested on the ordinary petition n°954, on 16-05-2018
Minister(s) :