Petitioner: Julie Laurance
L'égalité des droits pour les célibataires sans enfants dans tous les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la retraite, etc.
Purpose of the petition
Les célibataires sans enfants ne bénéficient pas de l'égalité de l’achat rétroactif de droits de pension en permanence que leurs homologues mariés, pacsés et/ou avec enfants. Ils n'ont qu'une periode de 6 mois apres le dernier paiement dans lequel et doivent effectuer les paiements retroactifs/volontaires ou continuees. A cause de cette discrimination indirecte, les celibataires sans enfants ne peuvent en futur: ni acheter l'assurance volontaire continuee, ni acheter l'assurance volontaire facultative aprés cette periode de 6 mois. Pour certaines celebataires sans enfants, les paiements de pensions retroactives ou volontaires ne sont pas financièrement possibles dans cette periode courte de 6 mois. Ces lois luxembourgeoises discriminatoires sont contraires aux lois fondamentales de l'UE sur l'égalité de tous les citoyens.
Reasons for the petition
L'absence de possibilité d'essayer de faire en sorte que les célibataires sans enfants puissent s'occuper financièrement d'eux-mêmes à la retraite - de la même manière que le fait d'être un couple avec des enfants le permet.
The steps of this petition
The ordinary petition n°2439 is closed on 11-10-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission of the government's position paper to the petitioner
A position statement regarding the ordinary petition n°2439 is available on 16-03-2023
Minister(s) : Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale, Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
A position statement is requested on the ordinary petition n°2439, on 23-12-2022
Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances