20.09.2018
Ordinary n°410
Petitioner: Sophie Denoncin
Réforme du divorce et de l'autorité parentale
Purpose of the petition
Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
20.09.2018
The ordinary petition n°410 is closed on 20-09-2018
Reason for closure: La lettre du 10 juillet 2018 informant la pétitionnaire que le projet de loi 6996 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale a été adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 14 juin 2018, étant restée sans suite, la Commission des Pétitions considère le texte de loi comme étant satisfaisant et décide que l’instruction de la pétition 410 est à considérer comme étant close.
10.07.2018
Information relative au vote du projet de loi 6996 (divorce et autorité parentale)
06.10.2014
Information to the petitioner on the reclassification of his public petition into an ordinary petition
06.10.2014
The ordinary petition no. 410 was transferred to the parliamentary committee on the 06-10-2014
Parliamentary committees: Commission juridique
02.10.2014
