Ordinary n°437

Petitioner: Philippe Meyers

Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.

Purpose of the petition

Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis. Il en découle qu’une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d’exercer leur activité. Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

The steps of this petition

Icon process
12.05.2015

The ordinary petition n°437 is closed on 12-05-2015

25.02.2015

Transmission of the government position paper and request for closure

10.02.2015

A position statement regarding the ordinary petition n°437 is available on 10-02-2015

Minister(s) : Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances

27.01.2015

Transmission to the petitioner

27.01.2015

A position statement is requested on the ordinary petition n°437, on 27-01-2015

Minister(s) : Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances

16.12.2014

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

15.12.2014

Reclassification of the public petition n°437, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 15-12-2014