Petitioner: Arnaud Royer
Complément familial pour les familles recomposées frontalières
Purpose of the petition
Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016. L’objectif de la présente pétition est de revenir à l'ancien système et que les enfants non légitimes des frontaliers soient à nouveau pris en compte pour les allocations familiales ou pour le différentiel.
Reasons for the petition
Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire. » C'est pour cela qu'il y a une discrimination, pour les frontaliers belges ou français, car pour les familles luxembourgeoises recomposées la CAE prend en compte les enfants du conjoint. C'est cette discrimination qui est scandaleuse. Les frontaliers viennent travailler au Luxembourg, y payent les cotisations et n'ont même plus droit aux avantages sociaux pour leurs enfants.
The steps of this petition
The ordinary petition n°939 is closed on 03-10-2018
Reason for closure: pas de suite réservée par le pétitionnaire à la prise de position du ministre
Transmission to the petitioner
A position statement regarding the ordinary petition n°939 is available on 15-06-2018
Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
A position statement is requested on the ordinary petition n°939, on 16-05-2018
Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration