09.12.2020
Public n°1670
Petitioner: Ramon Xavier Santos
Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.
Purpose of the petition
Cette pétition est lancée pour demander au gouvernement Luxembourgeoise de suivre les recommandations de l’Union Européenne, et créer une dérogation aux restrictions de circulation pour les couples non mariés.
Reasons for the petition
Ne pas faire de distinction entre les titulaires de titres de séjour, de visa court séjour ou long séjour : cela ne définit pas un couple ; Accorder une dérogation au conjoint non UE sur la foi d’un certificat sur l’honneur attestant d’une relation sincère et durable (aucun autre document administratif). Afin de préserver la santé, éviter les abus, tout en facilitant aux maximum la réunification des couples (la disponibilité et le prix des tests Covid-19 étant très différente d’un pays à l’autre) : Soumettre l’autorisation de passage à la présentation d’un certificat attestant de la réalisation d’un test Covid-19 négatif dans les 72 heures précédant l’arrivée au Luxembourg, à défaut : En cas d’absence de test préalable, à une mise en quatorzaine volontaire à l’arrivée au Luxembourg, jusqu’à la fin de cette quatorzaine ou jusqu’à la réalisation d’un test Covid-19 négatif.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
25.11.2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
25.11.2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1670, on 25-11-02020 - Number of signatures after validation: 65
25.11.2020
Validated paper signatures: 14
25.11.2020
Validated electronic signatures: 51
13.11.2020
The period for signing the public petition n°. 1670 is closed on 13-11-2020 - Number of electronic signatures before validation: 51
02.10.2020
The public petition n°1670 is open for signature, on 02-10-2020
01.10.2020
Statement of admissibility
30.09.2020
The public petition n°1670 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-09-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 02-10-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 12-11-2020 at 11:59 p.m.
30.09.2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1670, on 30-09-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
14.08.2020
The petition public n°1670 is submitted the 14-08-2020
Title of the petition: Levée des restrictions d'entrée au Luxembourg pour les couples non mariés, Permettre aux couples non mariés de se retrouver.
Aim of the petition: Cette pétition est lancée pour demander au gouvernement Luxembourgeoise de suivre les recommandations de l’Union Européenne, et créer une dérogation aux restrictions de circulation pour les couples non mariés.
Motivation of the general interest of the petition: Ne pas faire de distinction entre les titulaires de titres de séjour, de visa court séjour ou long séjour : cela ne définit pas un couple ;
Accorder une dérogation au conjoint non UE sur la foi d’un certificat sur l’honneur attestant d’une relation sincère et durable (aucun autre document administratif).
Afin de préserver la santé, éviter les abus, tout en facilitant aux maximum la réunification des couples (la disponibilité et le prix des tests Covid-19 étant très différente d’un pays à l’autre) :
Soumettre l’autorisation de passage à la présentation d’un certificat attestant de la réalisation d’un test Covid-19 négatif dans les 72 heures précédant l’arrivée au Luxembourg, à défaut :
En cas d’absence de test préalable, à une mise en quatorzaine volontaire à l’arrivée au Luxembourg, jusqu’à la fin de cette quatorzaine ou jusqu’à la réalisation d’un test Covid-19 négatif.
