05.09.2016
Public n°647
Petitioner: Carine Enders
Pour une surveillance des gérances de copropriétés
Purpose of the petition
Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Reasons for the petition
Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
25.07.2016
Validated electronic signatures: 119
25.07.2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
25.07.2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°647, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 119
06.07.2016
The period for signing the public petition n°. 647 is closed on 06-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 119
24.05.2016
The public petition n°647 is open for signature, on 24-05-2016
20.05.2016
The public petition n°647 is declared admissible by the Conference of Presidents on 20-05-2016
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 24-05-2016 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 05-07-2016 at 11:59 p.m.
13.05.2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 647, on 13-05-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
04.05.2016
The petition public n°647 is submitted the 04-05-2016
Title of the petition: Pour une surveillance des gérances de copropriétés
Aim of the petition: Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Motivation of the general interest of the petition: Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux.
Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées.
Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister.
Trop d'abus sont commis.
Merci de signer cette pétition.
