30.09.2020
Public n°1622
Petitioner: Jerry Paul Antoine Le Vaillant
Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique
Purpose of the petition
On se base sur loi du 8 avril 2018 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. La mesure de aide à l'emploi mise en place par l'Adem: En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié. Cette mesure existante s'applique dès lors une fois dans la carrière professionnelle pour total de 48 mois. Or nous savons qu'avec cette nouvelle crise beaucoup de personnes au dela de 40 ans qui on une grand expertise dans leur domaine respectif se trouvent dans une situation de chômage difficile durant cette crise et qui on profité de cette mesure par exemple après la crise bancaire de 2008 aurait davantage de difficulté à retrouver un emploi et à retrouver un équilibre salarial (ex : Experts ou Cadres) L'idée est de permettre à des personnes cibles de recourir une nouvelle fois de cette mesure sur une durée limitée afin de faciliter l'intégration dans le marché du travail tout en donnant à l'employeur une souplesse sur la charge patronnal salaire.
Reasons for the petition
Il faut dans la contexte actuel accompagner les mesures existantes du chômage et favoriser la reprise de l'emploi pour les personnes ayant acquis de fortes compéetences et donc les conserver pour faciliter l'intégration dans n'importe quel secteur économique p.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
22.09.2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16.09.2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1622, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 11
16.09.2020
Validated electronic signatures: 11
07.08.2020
The period for signing the public petition n°. 1622 is closed on 07-08-2020 - Number of electronic signatures before validation: 11
26.06.2020
The public petition n°1622 is open for signature, on 26-06-2020
25.06.2020
The public petition n°1622 is declared admissible by the Conference of Presidents on 25-06-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 26-06-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 06-08-2020 at 11:59 p.m.
24.06.2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1622, on 24-06-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
11.06.2020
The petition public n°1622 is submitted the 11-06-2020
Title of the petition: Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique
Aim of the petition: On se base sur loi du 8 avril 2018 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
La mesure de aide à l'emploi mise en place par l'Adem:
En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié.
Cette mesure existante s'applique dès lors une fois dans la carrière professionnelle pour total de 48 mois. Or nous savons qu'avec cette nouvelle crise beaucoup de personnes au dela de 40 ans qui on une grand expertise dans leur domaine respectif se trouvent dans une situation de chômage difficile durant cette crise et qui on profité de cette mesure par exemple après la crise bancaire de 2008 aurait davantage de difficulté à retrouver un emploi et à retrouver un équilibre salarial (ex : Experts ou Cadres)
L'idée est de permettre à des personnes cibles de recourir une nouvelle fois de cette mesure sur une durée limitée afin de faciliter l'intégration dans le marché du travail tout en donnant à l'employeur une souplesse sur la charge patronnal salaire.
Motivation of the general interest of the petition: Il faut dans la contexte actuel accompagner les mesures existantes du chômage et favoriser la reprise de l'emploi pour les personnes ayant acquis de fortes compéetences et donc les conserver pour faciliter l'intégration dans n'importe quel secteur économique p.
