15.12.2014
Public n°424
Petitioner: Judicaële Bodet
Informatisation des remboursements des frais de santé
Purpose of the petition
Diminution du nombre des courriers reçus par la CNS et accélération des remboursements des frais de santé. L'informatisation des feuilles de soins soulagerait non seulement les malades, les secrétaires des médecins voire les médecins mais aussi l'administration de la CNS. En effet, suite à une consultation chez son professionnel de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, etc.), l'assuré pourrait en présentant sa carte de sécurité sociale qui serait munie d'une puce contenant ses données personnelles dans un boîtier informatique qui serait directement relié à la CNS, le malade s'acquittant bien évidemment de sa facture au professionnel de santé. Ce système permettrait de déclencher immédiatement la demande de remboursement sans que les usagers soient obligés de renvoyer par la poste leur feuille de maladie. Ce mode de fonctionnement réduirait le nombre de courriers à la CNS ainsi que le nombre de visites concernant des demandes de remboursement perdues ou trop longues à venir. Il me semble dans l'intérêt général et national qu'un système facilitant les échanges entre les organismes publics et les bénéficiaires soit mis en place.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
15.12.2014
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°424, on 15-12-2014
15.12.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°424, on 15-12-02014 - Number of signatures after validation: 37
22.11.2014
The period for signing the public petition n°. 424 is closed on 22-11-2014 - Number of electronic signatures before validation: 37
10.10.2014
The public petition n°424 is open for signature, on 10-10-2014
10.10.2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.10.2014
The public petition n°424 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-10-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-10-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 21-11-2014 at 11:59 p.m.
02.10.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 424, on 02-10-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
29.08.2014
The petition public n°424 is submitted the 29-08-2014
Title of the petition: Informatisation des remboursements des frais de santé
Aim of the petition: Diminution du nombre des courriers reçus par la CNS et accélération des remboursements des frais de santé.
L'informatisation des feuilles de soins soulagerait non seulement les malades, les secrétaires des médecins voire les médecins mais aussi l'administration de la CNS.
En effet, suite à une consultation chez son professionnel de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, etc.), l'assuré pourrait en présentant sa carte de sécurité sociale qui serait munie d'une puce contenant ses données personnelles dans un boîtier informatique qui serait directement relié à la CNS, le malade s'acquittant bien évidemment de sa facture au professionnel de santé.
Ce système permettrait de déclencher immédiatement la demande de remboursement sans que les usagers soient obligés de renvoyer par la poste leur feuille de maladie. Ce mode de fonctionnement réduirait le nombre de courriers à la CNS ainsi que le nombre de visites concernant des demandes de remboursement perdues ou trop longues à venir.
Il me semble dans l'intérêt général et national qu'un système facilitant les échanges entre les organismes publics et les bénéficiaires soit mis en place.
29.08.2014
