Ordinary n°1533

Petitioner: Jean Rodrigues

Pour éviter tout abus de la part des employeurs. Pour la transparence, la protection et le respect des salariés licenciés. Pour la vérité et la justice.

Purpose of the petition

La préservation des droits des salariés et l'interdiction des abus donnera aux salariés la possibilité de pouvoir préserver son emploi et d'en jouir de plein droit. Une vraie transparence sur le motif du licenciement à tort ou à raison est nécessaire.

Reasons for the petition

Souvent les entreprises licencient sans fondement légals, avec des explications parfois douteuses. Les travailleurs ont des droits et des devoirs, mais il serait juste d’apporter plus de contrôle (discrimination, licenciement abusif, inégalité...), mettre la priorité sur la préservation de l’emploi et la protection du salarié qui est une nécessité. Dans un contexte où l’emploi détermine et influe dans la vie de chacun, la mise en place d’un protocole de bonnes pratiques sociales et juridiques permettraient d’éviter certaines injustices. Le bon respect de l'application de ce protocole devra faire l'objet de contrôle interne dans les entreprises, aléatoire où ciblé, notamment suite à la demande d'un salarié qui s'estime trompé en rapport à la réalité.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

The steps of this petition

Icon process
02.03.2021

Closing statement

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
24.02.2021

The ordinary petition n°1533 is closed on 24-02-2021

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

15.12.2020

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
24.11.2020

A position statement regarding the ordinary petition n°1533 is available on 24-11-2020

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Prise de position ministérielle Prise de position ministérielle
02.11.2020

A position statement is requested on the ordinary petition n°1533, on 02-11-2020

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
28.10.2020

Reclassification of the public petition n°1533, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 28-10-2020