Ordinary n°2215

Petitioner: Victoriya Pop

Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux

Purpose of the petition

Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ; - Un/une assistant/e parental/e (AP), - les crèches, - les maisons relais. En pratique: Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents d'un point de vue financier. A titre d'exemple la garde d'un enfant de plus d'un an dans une crèche (facturant 7 EUR de l'heure) en demi-journée, pour des parents gagnant un revenu inférieur à 2,5 x SSM, coutera par semaine 210 EUR dont 177 EUR à charge de l'état et 33 EUR à charge des parents. Pour ce même enfant gardé par une AP les parents devront débourser 132 EUR par semaine. Ceci du fait de deux raisons : - Les AP sont subventionnées par les chèques-services à hauteur maximal de 3.75 EUR contre 6 EUR pour les crèches. - Les AP sont exclues des 20 heures gratuites, quand bien même elles doivent maitriser le luxembourgeois et une des deux autres langues du pays pour bénéficier des CSA.

Reasons for the petition

Cette différence n'est pas justifiée : - Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles). - Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches : o bien souvent elles doivent rembourser un crédit car les propriétaires ne donnent pas l'autorisation d'exercer ; o les charges (énergie, nourriture) sont en augmentation constante ; o elles doivent réaliser le marketing et l'administratif elles-mêmes en dehors des heures de travail (elles sont facturées à la présence et non au forfait contrairement au crèches). - D'un point de vue écologique le modèle de l'AP reste le meilleur. Il permet d'utiliser des logements à temps plein et d'optimiser la consommation d'énergie. Service de proximité, et réduit les transports et bouchons engendrés par des structures plus grandes. - D'un point de vue sanitaire le modèle d'AP a prouvé son efficacité. Il permet de réduire la taille des groupes et donc les foyers de contamination potentiels. - D'un point de vue macro-économique encore cette différence de traitement ne fait aucun sens. Elle donne lieu à une fuite des subventions à l'étranger. En effet, grand nombre des crèches privées appartiennent à des groupes étrangers qui distribuent des dividendes en dehors du Luxembourg, pour les propriétaires locaux ils sont souvent épargnés. Les AP en revanche, (aillant des revenus plus faible) consomment directement sur place les revenus de cette activité participant à l'essor économique Luxembourgeois. Vous allez rendre gratuit les maisons relais l'année prochaine et une fois encore la compétitivité économique des AP sera mise à mal. Pour toutes celles et ceux qui ont été si utile en période de COVID, gardant les enfants du personnel médical, présents quand les crèches fermaient une à une... c'est l'occasion de revoir sincèrement les subventions des assistantes parentales pour corriger cette inégalité.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

The steps of this petition

Icon process
23.12.2022

Closing statement

21.12.2022

The ordinary petition n°2215 is closed on 21-12-2022

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

07.10.2022

Transmission of the government's position paper to the petitioner

12.07.2022

A position statement regarding the ordinary petition n°2215 is available on 12-07-2022

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
23.05.2022

A position statement is requested on the ordinary petition n°2215, on 23-05-2022

Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire
18.05.2022

Reclassification of the public petition n°2215, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 18-05-2022