03.04.2015
Public n°476
Petitioner: Lol Humbert
Fixation du délai pour la reconnaissance du droit d'asile à un maximum d'un an et droit au travail si le demandeur d'asile peut se prétendre d'une qualification pour laquelle il existe une forte demande
Purpose of the petition
Le but de la fixation d'un délai pour la décision et celui d'un droit au travail précisé a un double but: une résolution humanitaire pour le demandeur et une mesure d'économie pour l'Etat. Cette pétition vise la facilitation des demandeurs d'asile dans le simple but de réserver une réponse rapide, positive ou négative selon le cas. En effet, le demandeur d'asile aura une perspective favorable d'intégration à une nouvelle vie dans un délai acceptable, allant d'un mois à un an. Il en est de même pour l'intégration scolaire des enfants. P.ex. un homme de 40 ans qui pose sa demande, et qui doit attendre 5 ans avant d'avoir un avis ou la possibilité de travailler, se voit dans une situation de dépendance inacceptable du point de vue humanitaire. Aussi devrait-on envisager la possibilité de travailler, si le demandeur a un diplôme pour lequel une demande existe sur le marché luxembourgeois. Outre l'aspect purement humanitaire, le déroulement dans un bref délai, permettrait à l'Etat de faire une épargne non négligeable car une intégration sociale rapide évite la prise en charge par l'Etat à long terme.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
03.04.2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
01.04.2015
Validated electronic signatures: 42
01.04.2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°476, on 01-04-02015 - Number of signatures after validation: 42
28.03.2015
The period for signing the public petition n°. 476 is closed on 28-03-2015 - Number of electronic signatures before validation: 42
13.02.2015
The public petition n°476 is open for signature, on 13-02-2015
12.02.2015
The public petition n°476 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-02-2015
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 13-02-2015 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 27-03-2015 at 11:59 p.m.
Work in committee: Décision de la Conférence des Présidents
04.02.2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 476, on 04-02-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06.01.2015
The petition public n°476 is submitted the 06-01-2015
Title of the petition: Fixation du délai pour la reconnaissance du droit d'asile à un maximum d'un an et droit au travail si le demandeur d'asile peut se prétendre d'une qualification pour laquelle il existe une forte demande
Aim of the petition: Le but de la fixation d'un délai pour la décision et celui d'un droit au travail précisé a un double but: une résolution humanitaire pour le demandeur et une mesure d'économie pour l'Etat.
Cette pétition vise la facilitation des demandeurs d'asile dans le simple but de réserver une réponse rapide, positive ou négative selon le cas. En effet, le demandeur d'asile aura une perspective favorable d'intégration à une nouvelle vie dans un délai acceptable, allant d'un mois à un an. Il en est de même pour l'intégration scolaire des enfants. P.ex. un homme de 40 ans qui pose sa demande, et qui doit attendre 5 ans avant d'avoir un avis ou la possibilité de travailler, se voit dans une situation de dépendance inacceptable du point de vue humanitaire. Aussi devrait-on envisager la possibilité de travailler, si le demandeur a un diplôme pour lequel une demande existe sur le marché luxembourgeois.
Outre l'aspect purement humanitaire, le déroulement dans un bref délai, permettrait à l'Etat de faire une épargne non négligeable car une intégration sociale rapide évite la prise en charge par l'Etat à long terme.
02.01.2015
