23.09.2015
Public n°519
Petitioner: Cyril Perrichon
Pour les que les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite deviennent nominatives dans les quartiers résidentiels.
Purpose of the petition
Les personnes ayant demandé une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite prés de leur domicile, auprès leur commune, devrait être nominative car je pense que ces personnes en ont besoin 24H sur 24H et il y des fois ou ces places sont occupées par des personnes, étrangères au quartier résidentiel mais détenteur d'une carte de stationnement pour handicapés, pour faire leur shopping alors que d'autres solutions de stationnement existent. Or ces personnes résidentes sont pénalisées et doivent se garés des fois a plus de 500 mètres de leur domicile.
Reasons for the petition
Dans l'intérêt de toutes les personnes ayant demandé l'aménagement d'un emplacement pour personnes à mobilité réduite devant leur domicile dans les quartiers résidentiels.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
07.09.2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03.09.2015
Validated electronic signatures: 28
03.09.2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°519, on 03-09-02015 - Number of signatures after validation: 28
22.08.2015
The period for signing the public petition n°. 519 is closed on 22-08-2015 - Number of electronic signatures before validation: 28
10.07.2015
The public petition n°519 is open for signature, on 10-07-2015
09.07.2015
The public petition n°519 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-07-2015
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-07-2015 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 21-08-2015 at 11:59 p.m.
09.07.2015
The petition public n°519 is submitted the 09-07-2015
Title of the petition: Pour les que les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite deviennent nominatives dans les quartiers résidentiels.
Aim of the petition: Les personnes ayant demandé une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite prés de leur domicile, auprès leur commune, devrait être nominative car je pense que ces personnes en ont besoin 24H sur 24H et il y des fois ou ces places sont occupées par des personnes, étrangères au quartier résidentiel mais détenteur d'une carte de stationnement pour handicapés, pour faire leur shopping alors que d'autres solutions de stationnement existent. Or ces personnes résidentes sont pénalisées et doivent se garés des fois a plus de 500 mètres de leur domicile.
Motivation of the general interest of the petition: Dans l'intérêt de toutes les personnes ayant demandé l'aménagement d'un emplacement pour personnes à mobilité réduite devant leur domicile dans les quartiers résidentiels.
06.07.2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 519, on 06-07-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06.07.2015
