03.12.2015
Public n°531
Petitioner: Francois de Waha
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Purpose of the petition
Faire une loi interdisant à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée.
Reasons for the petition
De nos jours de nombreuses personnes se sentent très mal à l’aise lorsqu’elles rencontrent des personnes dont le visage est dissimulé, surtout dans les supermarchés, sur les parkings et dans la rue. Les femmes dont la pratique coutumière impose la couverture du visage seraient ainsi appelées à respecter les lois et coutumes de notre pays. D’autres pays comme la Hollande, la Belgique, la France et l’Allemagne interdisent la dissimulation du visage dans l’espace public. Cela conforterait aussi la Police lors d’interventions dues à des personnes totalement voilées ou à grillage devant les yeux.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
17.11.2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16.11.2015
Validated electronic signatures: 4275
16.11.2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°531, on 16-11-02015 - Number of signatures after validation: 4275
14.11.2015
The period for signing the public petition n°. 531 is closed on 14-11-2015 - Number of electronic signatures before validation: 4294
02.10.2015
The public petition n°531 is open for signature, on 02-10-2015
02.10.2015
Statement of admissibility
30.09.2015
The public petition n°531 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-09-2015
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 02-10-2015 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 13-11-2015 at 11:59 p.m.
23.09.2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 531, on 23-09-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
29.07.2015
The petition public n°531 is submitted the 29-07-2015
Title of the petition: Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Aim of the petition: Faire une loi interdisant à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée.
Motivation of the general interest of the petition: De nos jours de nombreuses personnes se sentent très mal à l’aise lorsqu’elles rencontrent des personnes dont le visage est dissimulé, surtout dans les supermarchés, sur les parkings et dans la rue.
Les femmes dont la pratique coutumière impose la couverture du visage seraient ainsi appelées à respecter les lois et coutumes de notre pays. D’autres pays comme la Hollande, la Belgique, la France et l’Allemagne interdisent la dissimulation du visage dans l’espace public.
Cela conforterait aussi la Police lors d’interventions dues à des personnes totalement voilées ou à grillage devant les yeux.
29.07.2015
