Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°595, on 17-03-2016

Validated electronic signatures: 804

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°595, on 09-03-02016 - Number of signatures after validation: 1385

Validated paper signatures: 581

Number of paper signature(s): 581

The period for signing the public petition n°. 595 is closed on 08-03-2016 - Number of electronic signatures before validation: 804

The public petition n°595 is open for signature, on 25-01-2016

Statement of admissibility

The public petition n°595 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-01-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-01-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-03-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 595, on 21-01-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°595 is submitted the 18-01-2016

Title of the petition: Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde

Aim of the petition: Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale www.accueilenfant.lu/avantages-csa En outre, les heures gratuites (3 heures/semaine) ne sont pas appliquées pour la garde chez une mère de jour, ainsi que la limite de 100€/semaine pour les congés scolaires n'y est pas d'application. Ceci représente des injustices graves pour les parents, étant donné que la garde des enfants dans les "grandes structures" s'éloigne de plus en plus du cadre familial dont les enfant (et surtout les petits enfants) ont besoin: une personne de référence stable, en non pas une structure avec des dizaines de personnes de garde, bien que donnant d'autres possibilités vu la taille de la structure, mais avec du personnel changeant à longueur de journée, et donc enlevant le caractère de la personne de référence aux enfants pour une bonne partie de la journée. Cette différence de contribution peut dépasser 800€/mois, pour la garde d'un seul enfant, en prenant un exemple de garde de 12h/jour d'un enfant non scolarisé, de parents poursuivant tous les deux un travail plein, 5 jours/semaine, 4 semaines/mois (4x5x12x4). Le choix libre des parents n'existe donc pas, et ces différences sont des mesures complètement opposées aux idées sociales qui font la base du chèque service. En plus, surtout pour les petits enfants, en choisissant les "grandes" structures, les enfants passent d'un groupe d'âge à un autre presque tous les ans, alors qu'avec une mère de jour, la personne de référence peut rester la même pendant tout le temps de garde

Motivation of the general interest of the petition: Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).

Filing