15.06.2015
Public n°491
Petitioner: Jean-Claude Bisenius
Instauration d'une législation définissant clairement les devoirs de toute organisation par rapport à la prévention de mobbing/harcèlement moral sur le lieu de travail, ainsi que la détection et gestion efficace de cas de "mobbing".
Purpose of the petition
Cette pétition a comme but d’insister sur l’urgence d’instaurer une loi sur le mobbing avec deux axes précis qui se basent sur une protection tout autant de l’employé que de l’employeur: A prévention et information relative au phénomène du mobbing B détection de mobbing ainsi qu’une gestion de ces cas de mobbing A Des organisations (comme par exemple la Mobbing asbl) doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de mieux remplir leur mission d’information et de prévention de mobbing. Parallèlement, les différents syndicats et représentations de services doivent installer une permanence ou le cas échéant donner plus de priorité à l’information sur la prévention de mobbing au lieu de travail. B Des organisations neutres comme par exemple la Mobbing asbl mais aussi le Centre de médiation doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de permettre la prise en charge de cas de mobbing, afin de déterminer l’envergure des cas de mobbing et d’en déterminer l’admissibilité devant un tribunal ou une cour de justice. Au cas où le cas particulier n’admet pas un cas de mobbing, une réorientation vers un service de soutien autre doit être proposé. Parallèlement à ces deux axes, les syndicats nationaux et les représentations salariales doivent participer à des formations “mobbing” annuellement. Celles-ci les préparent à la prévention et gestion de mobbing au lieu de travail, à la prise en charge de cas de mobbing individuels, et à l’orientation des victimes de mobbing vers les services compétents. Finalement, une permanence téléphonique ou électronique neutre et anonyme doit être mise en place, où des personnes se sentant victime de mobbing, peuvent se renseigner sans peur de représailles ou conséquences. Ce service pourrait être proposé par les organisations existantes mentionnées ci-avant, sans pour autant délaisser l’importance d’une prise en charge professionnelle et rapide. Les coûts infligés aux caisses de santé et aux entreprises pour des absences du lieu de travail en relation avec le mobbing doit être mis en relation avec les efforts investis dans une prévention de mobbing.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
11.05.2015
Validated electronic signatures: 117
11.05.2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11.05.2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°491, on 11-05-02015 - Number of signatures after validation: 117
25.04.2015
The period for signing the public petition n°. 491 is closed on 25-04-2015 - Number of electronic signatures before validation: 117
13.03.2015
The public petition n°491 is open for signature, on 13-03-2015
12.03.2015
The public petition n°491 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-03-2015
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 13-03-2015 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-04-2015 at 11:59 p.m.
10.03.2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 491, on 10-03-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
04.03.2015
The petition public n°491 is submitted the 04-03-2015
Title of the petition: Instauration d'une législation définissant clairement les devoirs de toute organisation par rapport à la prévention de mobbing/harcèlement moral sur le lieu de travail, ainsi que la détection et gestion efficace de cas de "mobbing".
Aim of the petition: Cette pétition a comme but d’insister sur l’urgence d’instaurer une loi sur le mobbing avec deux axes précis qui se basent sur une protection tout autant de l’employé que de l’employeur:
A prévention et information relative au phénomène du mobbing
B détection de mobbing ainsi qu’une gestion de ces cas de mobbing
A Des organisations (comme par exemple la Mobbing asbl) doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de mieux remplir leur mission d’information et de prévention de mobbing. Parallèlement, les différents syndicats et représentations de services doivent installer une permanence ou le cas échéant donner plus de priorité à l’information sur la prévention de mobbing au lieu de travail.
B Des organisations neutres comme par exemple la Mobbing asbl mais aussi le Centre de médiation doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de permettre la prise en charge de cas de mobbing, afin de déterminer l’envergure des cas de mobbing et d’en déterminer l’admissibilité devant un tribunal ou une cour de justice. Au cas où le cas particulier n’admet pas un cas de mobbing, une réorientation vers un service de soutien autre doit être proposé.
Parallèlement à ces deux axes, les syndicats nationaux et les représentations salariales doivent participer à des formations “mobbing” annuellement. Celles-ci les préparent à la prévention et gestion de mobbing au lieu de travail, à la prise en charge de cas de mobbing individuels, et à l’orientation des victimes de mobbing vers les services compétents.
Finalement, une permanence téléphonique ou électronique neutre et anonyme doit être mise en place, où des personnes se sentant victime de mobbing, peuvent se renseigner sans peur de représailles ou conséquences. Ce service pourrait être proposé par les organisations existantes mentionnées ci-avant, sans pour autant délaisser l’importance d’une prise en charge professionnelle et rapide.
Les coûts infligés aux caisses de santé et aux entreprises pour des absences du lieu de travail en relation avec le mobbing doit être mis en relation avec les efforts investis dans une prévention de mobbing.
03.03.2015
