Public n°405

Petitioner: Liliana LA BARBERA - RODRIGUES

Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou d'un congé parentale

Purpose of the petition

J’ai créé cette pétition publique pour éviter aux parents de revenir d’un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement pour raisons économiques. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour raisons économiques pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental . Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show ordinary petition.
ended  05.12.2014
45 /4.500
1%
registered signatures

The steps of this petition

Icon process
15.12.2014

Validated electronic signatures: 45

15.12.2014

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°405, on 15-12-2014

15.12.2014

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°405, on 15-12-02014 - Number of signatures after validation: 45

06.12.2014

The period for signing the public petition n°. 405 is closed on 06-12-2014 - Number of electronic signatures before validation: 45

24.10.2014

The public petition n°405 is open for signature, on 24-10-2014

23.10.2014

The public petition n°405 is declared admissible by the Conference of Presidents on 23-10-2014

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-10-2014 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 05-12-2014 at 11:59 p.m.

16.10.2014

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 405, on 16-10-2014

Opinion of the Committee on Petitions: positive

16.09.2014

Demande d'explications au pétitionnaire

07.07.2014

The petition public n°405 is submitted the 07-07-2014

Title of the petition: Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou d'un congé parentale

Aim of the petition:

J’ai créé cette pétition publique pour éviter aux parents de revenir d’un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement pour raisons économiques.

Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour raisons économiques pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental .

 

Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.

 

07.07.2014

Filing