Petitioner: Sylvain Barone
Sanctions pour les publicités déposées dans les boîtes aux lettres
Purpose of the petition
De nombreuses entreprises et particuliers continuent à déposer des publicités dans les boîtes à lettres au moyen de porteurs. Ces porteurs ignorent l'apposition de labels "keng werbung weg" sur les boîtes à lettres ! Ceci représente une masse considérable de papier à jeter à la fin de chaque semaine. Contact pris avec les sociétés concernées, celles-ci se défendent: - en prétendant que le papier utilisé est issu de papier recyclé, d'une gestion forestière « durable », etc - invitent à envoyer votre nom et adresse pour figurer dans leur fichier afin de ne plus être "spammé" à l'avenir.
Reasons for the petition
Faire respecter la volonté bien affichée du citoyen sur sa boîte à lettre de préserver l'environnement.
The steps of this petition
The ordinary petition n°1271 is closed on 29-01-2020
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position au pétitionnaire
A position statement regarding the ordinary petition n°1271 is available on 22-08-2019
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
A position statement is requested on the ordinary petition n°1271, on 08-07-2019
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias