Petitioner: Cyril Perrichon
Adaptation de l'article 234-52, 1er alinéa, 3e tiret du Code du travail pour que les deux parents d'un enfant handicapé de plus de 13 ans puissent profiter davantage du congé familial
Purpose of the petition
L'article 234-52 1er alinéa 3è tiret mentionne "cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé." "Art. L.234-52. La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant et s’établit comme suit : - douze jours par enfant si l’enfant est âgé de zéro à moins de quatre ans accomplis ; - dix-huit jours par enfant si l’enfant est âgé de quatre ans accomplis à moins de treize ans accomplis ; - cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé. Pour les enfants visés au troisième alinéa de l’article L.234-51 la durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d’âge. Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. Les deux parents ne peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps." Or lorsqu'on est parents d'un enfant handicapé cet enfant est dépendant des parents et ne peut pas rester seul au domicile. Il nécessaire de modifier cet article pour les parents puissent profiter de ce congé pour raison familiale dans le cas d'un enfant handicapé agé de plus de 13 ans.
Reasons for the petition
Pour que les parents d'enfants handicapés de plus de 13 ans puissent profiter de congé pour raison familiales en cas de maladie de leur enfant.
The steps of this petition
The ordinary petition n°1114 is closed on 17-07-2019
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la demande de prise de position gouvernementale au pétitionnaire
A position statement regarding the ordinary petition n°1114 is available on 06-05-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
A position statement is requested on the ordinary petition n°1114, on 27-02-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire