09.05.2018
Public n°954
Petitioner: Miguel Dardenne
Pour une prise en compte des familles monoparentales pour les "jours enfant malade" (congés pour raisons familiales)
Purpose of the petition
La réforme des congés pour raisons familiales entrée en vigueur au 1er janvier 2018 va certainement dans le bon sens, mais ne répare toujours pas l'inégalité de fait entre les familles monoparentales et les familles biparentales. Par exemple, une maman élevant seul son enfant de 4 ans aura droit à 18 jours de congé jusqu'au 13 ans de l'enfant, pour s'en occuper lorsqu'il est souffrant. Une famille biparentale (qui, a priori, bénéficie généralement de davantage de flexibilité qu'un parent seul) disposera, elle, du double, soit 36 jours. Il est donc demandé que les familles monoparentales puissent bénéficier d'un nombre de jours de congés pour raisons familiales doublé, soit: - Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis: 24 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis: 36 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé: 10 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation
Reasons for the petition
Au-delà de l'intérêt particulier et légitime des familles monoparentales directement concernées, il s'agit de l'application du principe d'équité.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
19.04.2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16.04.2018
Validated electronic signatures: 238
16.04.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°954, on 16-04-02018 - Number of signatures after validation: 238
02.04.2018
The period for signing the public petition n°. 954 is closed on 02-04-2018 - Number of electronic signatures before validation: 239
09.03.2018
The period for signing the public petition n° 954 is extended until 01-04-2018, on 09-03-2018
New end date of the signature period: 01-04-2018
08.03.2018
The period for signing the public petition n° 954 is extended until 31-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 31-03-2018
08.03.2018
The period for signing the public petition n° 954 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 09-03-2018
16.02.2018
The public petition n°954 is open for signature, on 16-02-2018
14.02.2018
Statement of admissibility
13.02.2018
The public petition n°954 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-02-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 16-02-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-03-2018 at 11:59 p.m.
08.02.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 954, on 08-02-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
23.01.2018
The petition public n°954 is submitted the 23-01-2018
Title of the petition: Pour une prise en compte des familles monoparentales pour les "jours enfant malade" (congés pour raisons familiales)
Aim of the petition: La réforme des congés pour raisons familiales entrée en vigueur au 1er janvier 2018 va certainement dans le bon sens, mais ne répare toujours pas l'inégalité de fait entre les familles monoparentales et les familles biparentales. Par exemple, une maman élevant seul son enfant de 4 ans aura droit à 18 jours de congé jusqu'au 13 ans de l'enfant, pour s'en occuper lorsqu'il est souffrant. Une famille biparentale (qui, a priori, bénéficie généralement de davantage de flexibilité qu'un parent seul) disposera, elle, du double, soit 36 jours. Il est donc demandé que les familles monoparentales puissent bénéficier d'un nombre de jours de congés pour raisons familiales doublé, soit: - Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis: 24 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis: 36 jours de congé par enfant - Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé: 10 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation
Motivation of the general interest of the petition: Au-delà de l'intérêt particulier et légitime des familles monoparentales directement concernées, il s'agit de l'application du principe d'équité.
