Amélioration et élargissement du champ d'action du Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété interne en collaboration avec les forces de l'ordre.

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°594, on 29-04-2016

Lettre de la pétitionnaire

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 63

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°594, on 09-03-02016 - Number of signatures after validation: 63

Validated paper signatures: 0

Number of paper signature(s): 0

The period for signing the public petition n°. 594 is closed on 08-03-2016 - Number of electronic signatures before validation: 63

The public petition n°594 is open for signature, on 25-01-2016

Statement of admissibility

The public petition n°594 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-01-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-01-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-03-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 594, on 21-01-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°594 is submitted the 14-01-2016

Title of the petition: Amélioration et élargissement du champ d'action du Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété interne en collaboration avec les forces de l'ordre.

Aim of the petition: Faire cesser les nuisances sonores, les dépôts de détritus et tout autre objet n'entrant pas dans le cadre prévu à cet effet par exemple, dans les locaux communs comme la cave, les escaliers extérieurs, les passages communs les parkings etc. Eviter à l'avenir les nombreuses dégradations volontaires commises par l'un ou plusieurs copropriétaires dans les parties communes qui ont pour but de nuire à d'autres copropriétaires, il serait judicieux que le Syndic puisse agir avec les forces de l'ordre si nécessaire afin de signifier aux malveillants qu'il y a lieu de dresser Procès verbal suivi d'une sanction soit d'une amende, soit de lui présenter des devis de remise en état et l'obliger de payer les frais de réparations seul car les autres copropriétaires ne sont pas responsables si ce dernier a délibérément négligé ses parties privatives comme par ex. le déversement d'eaux pluviales sur une dalle de terrasse non étanche provoquant des dégâts des eaux chez un copropriétaire résidant a RDCH et dégradant par la même occasion la dalle de terrasse du RDCH qui est elle commune!!!!! De casser les murs extérieurs de la façade dans le but de faire payer les autres copropriétaires des remises en état, de vouloir passer au-dessus de certaines lois en ZONE VERTE en voulant modifier la structure et construction du bâtiment, Même s'il y a un Syndic!!! En partenariat avec la police intervenir à l'encontre d'un copropriétaire qui harcèle moralement et en l'insultant, il arrive même qu'ils en viennent aux mains. Ne plus dissocier les actes civils et pénaux au sein de la copropriété car tout est bon lorsqu'un individu de ce genre n'a pour seul but de chasser l'un ou l'autre copropriétaire de chez lui en lui faisant toutes les misères possibles! Je suis persuadée que beaucoup de copropriétaires savent de quoi je parle.

Motivation of the general interest of the petition: Pouvoir enfin se sentir en sécurité au sein de sa copropriété, ne plus avoir peur de retrouver des détériorations de ses machines, vivre en paix, ne plus devoir sortir de chez soi en évitant de croiser son voisin pour ne plus s'entendre dire des insultes, ne plus craindre de se retrouver avec des réparations sur les parties communes dues aux malveillances des autres copropriétaires.

Filing