31.05.2016
Public n°612
Petitioner: Nathalie Litzenburger
Création d'un système de Chèque emploi service
Purpose of the petition
Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)
Reasons for the petition
Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés. Ce mode de paiement permet de lutter contre le travail non déclaré, et donc d'augmenter les recettes de la TVA à l'Etat et ainsi contribuer au développement des entreprises de services.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
02.05.2016
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
29.04.2016
Validated electronic signatures: 79
29.04.2016
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°612, on 29-04-02016 - Number of signatures after validation: 79
20.04.2016
The period for signing the public petition n°. 612 is closed on 20-04-2016 - Number of electronic signatures before validation: 79
08.03.2016
The public petition n°612 is open for signature, on 08-03-2016
07.03.2016
Statement of admissibility
03.03.2016
The public petition n°612 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-03-2016
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 08-03-2016 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 19-04-2016 at 11:59 p.m.
25.02.2016
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 612, on 25-02-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
16.02.2016
The petition public n°612 is submitted the 16-02-2016
Title of the petition: Création d'un système de Chèque emploi service
Aim of the petition: Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)
Motivation of the general interest of the petition: Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés. Ce mode de paiement permet de lutter contre le travail non déclaré, et donc d'augmenter les recettes de la TVA à l'Etat et ainsi contribuer au développement des entreprises de services.
15.02.2016
