Ordinary n°345

Petitioner: Jean Colombera

Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie mit den Cannabisprodukten Bedrocan, Bediol, Bedrobinol und Bedica nach dem deutschen Modell.

Purpose of the petition

Depuis mars 2003, la société Bedrocan B.V. est autorisée par le Gouvernement néerlandais à cultiver, produire et distribuer les produits suivants sur ORDONNANCE MEDICALE: Bedrocan ( 18% THC) ; Bediol ( 6% THC et 7.5% CBD) ; Bedrobinol ( 12% THC) et Bedica ( 14% THC) Le "Cannabis médicinal" ne relève pas de la législation du médicament , ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché et n'est pas délivré comme médicament. Il s'agit d'une ouverture qui s'inscrit dans une politique générale de tolérance dans ce pays envers le Cannabis. Néanmoins il serait opportun d'analyser avec les milieux médicaux les plus concernés comme par exemple les oncologues et les médecins spécialisés dans la lutte contre la douleur l'opportunité de prévoir un régime d'usage exceptionnel licite du "Cannabis médicinal" s'inspirant du modèle actuellemnent en place en Allemagne ( " Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie" et de permettre ains l'usage des 4 substances citées. Ceci empêcherait également certains risques que courent maints patients luxembourgeois lorsqu'ils se déplacent aux Pays-Bas pour acheter leur médicament dans la pharmacie.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

The steps of this petition

Icon process
01.04.2015

The ordinary petition n°345 is closed on 01-04-2015

20.01.2015

Transmission of the government position paper and request for closure

13.01.2015

A position statement regarding the ordinary petition n°345 is available on 13-01-2015

Minister(s) : Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé

22.09.2014

Reminder letter

22.07.2014

Reminder letter to the Minister with information to the petitioner

18.06.2014

A position statement is requested on the ordinary petition n°345, on 18-06-2014

Minister(s) : Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé

Demande de prise de position à la Ministre de la Santé Demande de prise de position à la Ministre de la Santé
18.06.2014

Information au pétitionnaire du reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire

16.06.2014

Transformation of the public petition n°345 not having reached the signature threshold