Public n°964

Petitioner: Fernand Boria

Adaptation des toilettes publiques aux besoins des personnes portant des couches

Purpose of the petition

Adapter une pièce dans les toilettes publiques pour les personnes qui portent des couches. Une personne ayant dépassé la taille d’un enfant et qui n'est pas capable de rester debout toute seule devrait disposer d’une pièce dans les toilettes publiques pour se faire changer les couches, ceci dans la plus grande discrétion possible en évitant d'attirer l'attention. Cette pièce serait à équiper d’une table de change dont les dimensions seraient adaptées à la taille d’une personne adulte ainsi que d’un support pour déposer les articles d’hygiène.

Reasons for the petition

Un droit pour les personnes portant des couches de se faire donner les soins hygiéniques indispensables en toute dignité.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show ordinary petition.
ended  23.04.2018
278 /4.500
6%
registered signatures

The steps of this petition

Icon process
29.05.2018

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°964, on 29-05-2018

14.05.2018

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

09.05.2018

Validated electronic signatures: 270

09.05.2018

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°964, on 09-05-02018 - Number of signatures after validation: 278

24.04.2018

The period for signing the public petition n°. 964 is closed on 24-04-2018 - Number of electronic signatures before validation: 270

23.04.2018

Validated paper signatures: 8

12.03.2018

The public petition n°964 is open for signature, on 12-03-2018

12.03.2018

Statement of admissibility

07.03.2018

The public petition n°964 is declared admissible by the Conference of Presidents on 07-03-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 12-03-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 23-04-2018 at 11:59 p.m.

13.02.2018

The petition public n°964 is submitted the 13-02-2018

Title of the petition: Adaptation des toilettes publiques aux besoins des personnes portant des couches

 

Aim of the petition: Adapter une pièce dans les toilettes publiques pour les personnes qui portent des couches.

Une personne ayant dépassé la taille d’un enfant et qui n'est pas capable de rester debout toute seule devrait disposer d’une pièce dans les toilettes publiques pour se faire changer les couches, ceci dans la plus grande discrétion possible en évitant d'attirer l'attention. Cette pièce serait à équiper d’une table de change dont les dimensions seraient adaptées à la taille d’une personne adulte ainsi que d’un support pour déposer les articles d’hygiène.

 

Motivation of the general interest of the petition:

Un droit pour les personnes portant des couches de se faire donner les soins hygiéniques indispensables en toute dignité.