29.01.2020
Public n°1415
Petitioner: David Fernando Pereira
Le suicide en lien avec l’activité professionnelle doit être reconnu comme un accident de travail
Purpose of the petition
A l'instar des pays voisins de la Grande Région, le suicide lié au travail doit être considéré comme un accident du travail et inscrit dans la loi. L’adoption d’une telle loi au Luxembourg viserait à donner une visibilité à cette thématique, à renforcer la prévention de la surcharge extrême, du harcèlement, du mobbing, du burnout, du bore-out et finalement du risque de suicide (dans les entreprises, établissements étatiques ou tout autre organisation employant des salariés) mais aussi à permettre des enquêtes circonstanciées, neutres et objectives afin de reconnaître les facteurs professionnels ayant pu avoir eu un rôle important dans le décès de l’employé exerçant une activité professionnelle. En outre, une définition nationale uniforme de l'intimidation et de l'épuisement professionnel basée sur les différentes définitions existantes au sein de l'UE et de l'OMS devrait être élaborée. Tous les domaines d’activité professionnelle sont concernés, privés comme publiques, étatiques comme non-étatiques.
Reasons for the petition
Des lois ont été adoptées en France et en Allemagne en réaction à des suicides ayant eu lieu dans des entreprises ou en lien avec les entreprises qui présentaient des facteurs de risques importants à la suite de dynamiques institutionnelles complexes et violentes (surcharge extrême, harcèlement, mobbing, burnout). Les entreprises et institutions de travail en question niaient leur responsabilité jusqu’à l’adoption d’une loi permettant la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l’employeur. Selon la Newsletter de la Chambre des Salariés Luxembourg, Actualités du « Quality of Work Index » N° 14, publié au mois de Juin 2019, nous pouvons y lire que : "Le Luxembourg est après la France, le pays présentant la prévalence la plus élevée de harcèlement moral", et que en Luxembourg "Les salariés travaillant dans des organisations publiques semblent être plus concernés que les autres par le harcèlement moral", et "Le harcèlement moral au travail en Luxembourg comporte un taux de prévalence élevé sur la période allant de 2014 à 2018, ainsi que par rapport aux autres pays".
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
09.01.2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
08.01.2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1415, on 08-01-02020 - Number of signatures after validation: 240
08.01.2020
Validated paper signatures: 4
08.01.2020
Validated electronic signatures: 236
31.12.2019
The period for signing the public petition n°. 1415 is closed on 31-12-2019 - Number of electronic signatures before validation: 236
19.11.2019
The public petition n°1415 is open for signature, on 19-11-2019
18.11.2019
Text of the petition
18.11.2019
Statement of admissibility
14.11.2019
The public petition n°1415 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-11-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 19-11-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-12-2019 at 11:59 p.m.
13.11.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1415, on 13-11-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
15.10.2019
The petition public n°1415 is submitted the 15-10-2019
Title of the petition: Le suicide en lien avec l’activité professionnelle doit être reconnu comme un accident de travail
Aim of the petition: A l'instar des pays voisins de la Grande Région, le suicide lié au travail doit être considéré comme un accident du travail et inscrit dans la loi.
L’adoption d’une telle loi au Luxembourg viserait à donner une visibilité à cette thématique, à renforcer la prévention de la surcharge extrême, du harcèlement, du mobbing, du burnout, du bore-out et finalement du risque de suicide (dans les entreprises, établissements étatiques ou tout autre organisation employant des salariés) mais aussi à permettre des enquêtes circonstanciées, neutres et objectives afin de reconnaître les facteurs professionnels ayant pu avoir eu un rôle important dans le décès de l’employé exerçant une activité professionnelle.
En outre, une définition nationale uniforme de l'intimidation et de l'épuisement professionnel basée sur les différentes définitions existantes au sein de l'UE et de l'OMS devrait être élaborée.
Tous les domaines d’activité professionnelle sont concernés, privés comme publiques, étatiques comme non-étatiques.
Motivation of the general interest of the petition: Des lois ont été adoptées en France et en Allemagne en réaction à des suicides ayant eu lieu dans des entreprises ou en lien avec les entreprises qui présentaient des facteurs de risques importants à la suite de dynamiques institutionnelles complexes et violentes (surcharge extrême, harcèlement, mobbing, burnout). Les entreprises et institutions de travail en question niaient leur responsabilité jusqu’à l’adoption d’une loi permettant la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l’employeur.
Selon la Newsletter de la Chambre des Salariés Luxembourg, Actualités du « Quality of Work Index » N° 14, publié au mois de Juin 2019, nous pouvons y lire que : "Le Luxembourg est après la France, le pays présentant la prévalence la plus élevée de harcèlement moral", et que en Luxembourg "Les salariés travaillant dans des organisations publiques semblent être plus concernés que les autres par le harcèlement moral", et "Le harcèlement moral au travail en Luxembourg comporte un taux de prévalence élevé sur la période allant de 2014 à 2018, ainsi que par rapport aux autres pays".
