The ordinary petition n°662 is closed on 10-03-2017
Reason for closure: Suite à la 2e prise de position gouvernementale
Petitioner: Catherine De Coninck
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
Reason for closure: Suite à la 2e prise de position gouvernementale
Minister(s) :
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Petitioner: De Coninck Catherine
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