Petitioner: Francois de Waha
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Purpose of the petition
Faire une loi interdisant à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée.
Reasons for the petition
De nos jours de nombreuses personnes se sentent très mal à l’aise lorsqu’elles rencontrent des personnes dont le visage est dissimulé, surtout dans les supermarchés, sur les parkings et dans la rue. Les femmes dont la pratique coutumière impose la couverture du visage seraient ainsi appelées à respecter les lois et coutumes de notre pays. D’autres pays comme la Hollande, la Belgique, la France et l’Allemagne interdisent la dissimulation du visage dans l’espace public. Cela conforterait aussi la Police lors d’interventions dues à des personnes totalement voilées ou à grillage devant les yeux.
The steps of this petition
Transmission of the government position paper and request for closure
A position statement regarding the ordinary petition n°531 is available on 29-01-2016
Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Reminder letter
A position statement is requested on the ordinary petition n°531, on 03-12-2015
Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice