13.03.2019
Public n°1149
Petitioner: Liliana Rodrigues
Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou un congé parental
Purpose of the petition
Cette pétition publique a été créée pour éviter aux parents de revenir d'un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental. Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.
Reasons for the petition
Il a été constaté trop souvent pendant 10 ans de carrière en Fiduciaire que c'était monnaie courante de licencier des parents dès leur retour d'un congé de maternité ou d'un congé parental afin de les punir d'avoir osé tomber enceinte ou prendre un congé parental avec l'excuse de n'avoir pas penser à l'entreprise et d'avoir fait passer la famille en première place.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
19.02.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
14.02.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1149, on 14-02-02019 - Number of signatures after validation: 133
14.02.2019
Validated electronic signatures: 133
14.02.2019
Validated paper signatures: 0
31.01.2019
The period for signing the public petition n°. 1149 is closed on 31-01-2019 - Number of electronic signatures before validation: 133
21.12.2018
Statement of admissibility
20.12.2018
The public petition n°1149 is open for signature, on 20-12-2018
17.12.2018
The public petition n°1149 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-12-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 20-12-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 31-01-2019 at 11:59 p.m.
13.12.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1149, on 13-12-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
12.11.2018
The petition public n°1149 is submitted the 12-11-2018
Title of the petition: Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou un congé parental
Aim of the petition: Cette pétition publique a été créée pour éviter aux parents de revenir d'un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir une extension de la protection contre le licenciement pour une période de 6 mois suivant la fin d'un congé de maternité respectivement d'un congé parental. Cette protection présenterait le double avantage de permettre aux parents rentrants de réintégrer leur lieu de travail en s'adaptant progressivement à d'éventuelles nouvelles exigences et de leur épargner ainsi de se voir confronter à des actes de harcèlement décourageants sur leur lieu de travail.
Motivation of the general interest of the petition: Il a été constaté trop souvent pendant 10 ans de carrière en Fiduciaire que c'était monnaie courante de licencier des parents dès leur retour d'un congé de maternité ou d'un congé parental afin de les punir d'avoir osé tomber enceinte ou prendre un congé parental avec l'excuse de n'avoir pas penser à l'entreprise et d'avoir fait passer la famille en première place.
