Mise en place de zones fumeurs publiques et interdiction de fumer dans la rue, renforcement de la lutte contre le jet des mégots de cigarettes sur la voie publique

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°1330, on 16-10-2019

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1330, on 18-09-02019 - Number of signatures after validation: 583

Validated electronic signatures: 583

The period for signing the public petition n°. 1330 is closed on 30-08-2019 - Number of electronic signatures before validation: 587

The public petition n°1330 is open for signature, on 19-07-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1330 is declared admissible by the Conference of Presidents on 18-07-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-07-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 30-08-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1330, on 17-07-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1330 is submitted the 08-07-2019

Title of the petition: Mise en place de zones fumeurs publiques et interdiction de fumer dans la rue, renforcement de la lutte contre le jet des mégots de cigarettes sur la voie publique

Aim of the petition: Cette pétition a pour but de proposer une nouvelle façon de lutter contre le jet des mégots de cigarettes sur la voie publique, et d'appeler les députés à légiférer en ce sens. La proposition est d'interdire de fumer sur la voie publique, et de délimiter, voire d'installer, des zones fumeurs équipées afin de faciliter la gestion des mégots de cigarette. Cette proposition mérite évidemment une réflexion profonde sur les moyens qui existent déjà et sur lesquels capitaliser (par exemple, mieux équiper les terrasses de cafés qui peuvent être considérées comme des zones fumeurs), ainsi que sur les cas nécessitant une attention particulière (par exemple, faut-il interdire de fumer dans les parcs ou bien délimiter là aussi des zones autorisées, comment gérer les mégots en zone rurale, etc.).

Motivation of the general interest of the petition: Le Luxembourg connaît de nombreux fumeurs. Le nombre de mégots présents sur la voie publique en est tristement le témoin. Un nombre croissant d'articles scientifiques décrivent les impacts environnementaux de ce déchet, essentiellement composé de plastique, non biodégradable (il peut se dégrader en 1 à 12 ans en milieu naturel), et dont les produits chimiques qu'il contient représentent eux-mêmes une menace pour la faune et la flore, particulièrement en milieu aquatique (et pollue notamment l'eau potable - on estime qu'un mégot contamine jusqu'à 500 litres d'eau). De façon plus triviale, le mégot est une pollution visuelle qui augmente la charge de travail des personnes chargées de la propreté des voies publiques. Source: www.who.int/tobacco/publications/environmental-impact-overview/en/ La source du problème, outre le tabagisme lui-même, est le fait de jeter son mégot de cigarette par terre plutôt qu'aux endroits prévus. Il s'agit d'un geste très facile et socialement accepté - ce n'est pas considéré comme une incivilité dans l'esprit de la plupart des gens. Force est de constater que l'interdiction de jeter son mégot dans la rue sous peine de contravention ne suffit pas à atteindre les objectifs de réduction. Une solution consiste à interdire de fumer dans la rue et de délimiter des zones fumeurs équipées, à l'instar de pays comme le Japon et l'Ukraine ou de certains quartiers dans des grandes villes européennes (Londres, Paris, aéroports...). Ceci a de nombreux avantages: 1) Sensibiliser les fumeurs sur le jet de leurs mégots; 2) Restreindre le jet des mégots aux zones désignées et ainsi éviter leurs déplacements jusqu'à des zones à risques (e.g. contamination des eaux par les mégots dans les égouts), ce qui aide à: - Faciliter le ramassage des mégots; - Réduire le temps passé à ramasser les mégots sur la voie publique par les personnes en charge de la propreté; - Mieux gérer la fin de vie des mégots (traitement des composés chimiques dangereux]; - Permettre la revalorisation des mégots (recyclage]; 3] Alourdir les sanctions pour jet sauvage de mégots; 4] Diminuer le problème du tabagisme passif; 5] Satisfaire en partie les personnes qui luttent contre le tabagisme. Ceci peut changer durablement les comportements. Il est important de savoir qu'il existe des filières de revalorisation des mégots, et le jet sauvage de ces derniers représente un manque à gagner pour l'ensemble de ces filières à fort potentiel. Afin de sensibiliser davantage les fumeurs pollueurs, les forces de l'ordre pourraient également inviter toute personne surprise à jeter un mégot en-dehors d'une zone prévue à ramasser une certaine quantité de mégots ou déchets environnants pour ne pas avoir à payer d'amende. Ceci ne devrait toutefois pas avoir lieu si les forces de l'ordre réprimandent suffisamment les personnes qui fumeraient en-dehors des zones prévues et du moment que ces zones soient bien équipées.