Petitioner: Jerry Paul Antoine Le Vaillant
Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique
Purpose of the petition
On se base sur loi du 8 avril 2018 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. La mesure de aide à l'emploi mise en place par l'Adem: En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié. Cette mesure existante s'applique dès lors une fois dans la carrière professionnelle pour total de 48 mois. Or nous savons qu'avec cette nouvelle crise beaucoup de personnes au dela de 40 ans qui on une grand expertise dans leur domaine respectif se trouvent dans une situation de chômage difficile durant cette crise et qui on profité de cette mesure par exemple après la crise bancaire de 2008 aurait davantage de difficulté à retrouver un emploi et à retrouver un équilibre salarial (ex : Experts ou Cadres) L'idée est de permettre à des personnes cibles de recourir une nouvelle fois de cette mesure sur une durée limitée afin de faciliter l'intégration dans le marché du travail tout en donnant à l'employeur une souplesse sur la charge patronnal salaire.
Reasons for the petition
Il faut dans la contexte actuel accompagner les mesures existantes du chômage et favoriser la reprise de l'emploi pour les personnes ayant acquis de fortes compéetences et donc les conserver pour faciliter l'intégration dans n'importe quel secteur économique p.
The steps of this petition
The ordinary petition n°1622 is closed on 24-02-2021
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
A position statement regarding the ordinary petition n°1622 is available on 24-11-2020
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
A position statement is requested on the ordinary petition n°1622, on 02-10-2020
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire