Introduction du droit à la déconnexion

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°1057, on 11-10-2018

Validated electronic signatures: 407

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1057, on 18-09-02018 - Number of signatures after validation: 407

The period for signing the public petition n°. 1057 is closed on 05-09-2018 - Number of electronic signatures before validation: 407

The public petition n°1057 is open for signature, on 24-07-2018

Statement of admissibility

The public petition n°1057 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-07-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-07-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 04-09-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1057, on 12-07-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1057 is submitted the 18-06-2018

Title of the petition: Introduction du droit à la déconnexion

Aim of the petition: Introduire le “droit à la déconnexion” dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et redessiner la frontière entre vie professionnelle et vie privée.

Motivation of the general interest of the petition: Même si aujourd’hui les outils numériques et les smartphones améliorent nos vies dans des nombreux domaines, ils permettent aussi malheureusement une journée de travail de 24 heures, 7 jours par semaine, et envahissent nos vies personnelles et nos temps libres. Les dénommés outils de productivité, outils de collaboration, outils professionnels de réseau social, outils de travail numérique, etc. sont actuellement une activité lucrative pour les entreprises comme Microsoft et Facebook, que ne cesse pas de croître au détriment de la vie personnelle des individus, en augmentant les niveaux de stress et le taux d’épuisement professionnel (« burnout »), ce que comporte un cout pour les entreprises sous forme de diminution de la productivité, temps perdu, un taux élevé de roulement des employés, etc.

Des mesures sur le « droit à la déconnexion » ont été introduites dans la loi française sur le travail ; la 5ème enquête de la CSL de 2017 conclut que les employés travaillant dans des environnements de travail plus numériques souffrent de plus grands conflits entre le travail et la vie personnelle et du sentiment d'épuisement professionnel, et du fait que l'amélioration de l'environnement de travail se fait au détriment de la qualité de vie privée. Cette pétition demande l'introduction du "droit à la déconnexion" dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et la redéfinition de la frontière entre le travail et la vie personnelle et les mesures proposées ci-dessous : - Les entreprises doivent i) cesser d'envoyer des courriels au personnel depuis ses serveurs de messagerie une demi-heure après la fin de la journée de travail, ou ii) mettre en place des outils de régulation de la communication digitale en laissant uniquement les emails marqués en priorité aux salariés et mettre en place un processus permettant aux collaborateurs de signaler les communications reçues de leurs managers après les heures de travail. - Les employés recevront une « indemnité sur le risque de burnout numérique » équivalant à, au moins, ¼ d'heure pour chaque courriel reçu de la direction plus de 30 minutes après les heures de travail, et au moins une rémunération supplémentaire d'un quart d'heure dans le cas où ce courriel nécessite une réponse de l’employé avant le jour ouvrable suivant. - Le "droit à la déconnexion" s'applique à tous les employés et en aucun cas les entreprises peuvent : 1. introduire des conditions contractuelles qui obligent les employés à renoncer à ce «droit à la déconnexion », ou 2. désavantager les employés en paye ou en prime pour ne pas lire ou répondre aux courriels après les heures de travail, ou pour demander l’indemnité sur le risque de burnout numérique,