Petitioner: ALPHONSE JAERLING
Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures
Purpose of the petition
La législation actuelle prévoit un salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et salariés qualifiés. Le salaire social minimum pour salairés qualifiés est du aux salariés disposant d'un diplôme du secondaire technique respectivement classique ainsi que pour tout autre diplôme de fin d'études supérieures. Les salaires sociaux minimums ont été introduits afin de fixer un minimum de revenu pour la qualification du salarié. Le salaire social minimum pour salariés qualifiés reste pourtant au même niveau pour toutes les qualifications. Les certificats d'études supérieures, nécessitant plusieures années d'études, ont légalement donc la même valeur de salaire qu'un CATP qui ne nécessite que 3 à 4 années d'études selon la spécificité. Le législateur et les entreprises exigent un maximum de qualification afin que les salariés ayent une chance réelle sur le marché de l'emploi, sans pour autant définir la valeur juste de ces qualifications. De ce fait les salaires de diplômes d'études supérieurs sont la plupart du temps fixées par les entreprises puisque leurs valeurs ne sont pas légalement définies. La qualification est souvent offerte en dessous de sa valeur effective qui devrait résulter des années d'études effectuées et du degré de valeur du diplôme. Pour cela, l'introduction d'un salaire social minimum pour diplômes de fin d'études supérieures s'impose.
The steps of this petition
Transmission of the government position paper and request for closure
A position statement regarding the ordinary petition n°359 is available on 18-08-2014
Minister(s) :
A position statement is requested on the ordinary petition n°359, on 16-07-2014
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire