Ordinary n°359

Petitioner: ALPHONSE JAERLING

Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures

Purpose of the petition

La législation actuelle prévoit un salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et salariés qualifiés. Le salaire social minimum pour salairés qualifiés est du aux salariés disposant d'un diplôme du secondaire technique respectivement classique ainsi que pour tout autre diplôme de fin d'études supérieures. Les salaires sociaux minimums ont été introduits afin de fixer un minimum de revenu pour la qualification du salarié. Le salaire social minimum pour salariés qualifiés reste pourtant au même niveau pour toutes les qualifications. Les certificats d'études supérieures, nécessitant plusieures années d'études, ont légalement donc la même valeur de salaire qu'un CATP qui ne nécessite que 3 à 4 années d'études selon la spécificité. Le législateur et les entreprises exigent un maximum de qualification afin que les salariés ayent une chance réelle sur le marché de l'emploi, sans pour autant définir la valeur juste de ces qualifications. De ce fait les salaires de diplômes d'études supérieurs sont la plupart du temps fixées par les entreprises puisque leurs valeurs ne sont pas légalement définies. La qualification est souvent offerte en dessous de sa valeur effective qui devrait résulter des années d'études effectuées et du degré de valeur du diplôme. Pour cela, l'introduction d'un salaire social minimum pour diplômes de fin d'études supérieures s'impose.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

The steps of this petition

Icon process
10.11.2014

The ordinary petition n°359 is closed on 10-11-2014

08.09.2014

Transmission of the government position paper and request for closure

18.08.2014

A position statement regarding the ordinary petition n°359 is available on 18-08-2014

Minister(s) :

16.07.2014

A position statement is requested on the ordinary petition n°359, on 16-07-2014

Minister(s) :

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
16.07.2014

Information to the petitioner on the reclassification of his public petition into an ordinary petition

14.07.2014

Transformation of the public petition n°359 not having reached the signature threshold