Petitioner: Joao Lima Da Cruz
Pour le plafonnement des loyers
Purpose of the petition
Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers maxima que le propriètaire peut réclamer sont déterminés de manière uniforme, quelle que soit la date de construction du logement. Le nouveau régime ressemble à celui qui éxistait auparavant pour les lodgements construits après le 10 septembre 1944. Pour déterminer le loyer maximal que le bailleur est en droit de reclamer, le législateur fait appel à la notion du ≪ capital investi ≫ par le propriètaire : le loyer réclamé pour une année entière ne pourra pas dépasser 5% du capital investi. Proposition: Vu que depuis 2006 la loi n’a plus été adaptée et entre temps les prix ont doublé voir même triplé. Dans le future proche, le taux du ≪ capital investi ≫ ne pourra pas dépasser 3% du capital investi pour les nouveaux contrats de bail.
Reasons for the petition
Pour réduire les loyers trop éxagérés.
The steps of this petition
The ordinary petition n°1007 is closed on 02-04-2019
Reason for closure: Prise de position ministérielle restée sans suite
Transmission au pétitionnaire de la prise de position de la Ministre du Logement
A position statement regarding the ordinary petition n°1007 is available on 18-12-2018
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre du Logement
A position statement is requested on the ordinary petition n°1007, on 20-09-2018
Minister(s) : Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement