ABOLITION DE L'OBLIGATION DE VOTE ET REMPLACEMENT DANS LA LOI ELECTORALE PAR LA MENTION DU DROIT DE VOTE

Reclassification of the public petition, declared inadmissible by the Conference of Presidents, as an ordinary petition n°432, on 23-10-2014

The public petition n°432 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 23-10-2014

Admissibility: inadmissible

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 432, on 02-10-2014

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°432 is submitted the 15-09-2014

Title of the petition: ABOLITION DE L’OBLIGATION DE VOTE ET REMPLACEMENT DANS LA LOI ELECTORALE PAR LA MENTION DU DROIT DE VOTE

Aim of the petition: Dans le cadre du référendum qui a été annoncé par le Gouvernement pour la révision de la loi électorale, il y aurait lieu d’envisager de remplacer les dispositions actuelles de la loi quant à l’obligation de vote par celle de la faculté du droit de vote.

Suivant l’article 89 de la loi électorale du 18 février 2003, le Luxembourg est un des trois États membres de l’Union européenne à imposer l’obligation de vote à ses nationaux.

« Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ».

▪ Considérant qu’un droit s’exerce et qu’une obligation s’exécute, la démocratie requiert de faire usage de son libre arbitre en matière de vote pour exercer son droit sans en avoir l’obligation

▪ Considérant que les citoyens ont acquis par leur éducation et leur connaissance de la chose publique, la maturité suffisante pour prendre leur décision d’exercer leur droit de vote ou de s’en abstenir

▪ Considérant que le vote blanc ou nul est l’expression du refus d’un vote partisan et que ces votes ne sont pas de la même nature, ni de la même signification politique que l’abstention

En conclusion,

j’estime que les citoyens doivent avoir la faculté de s’abstenir dans l’exercice de leur droit de vote et qu’il s’agit d’un privilège qui découle de l’exercice même de la démocratie.

Dès lors, je préconise que le prochain référendum contienne un article qui devrait porter sur la révision de la loi électorale en remplaçant la formulation actuelle citée ci-avant par :

« LE VOTE EST UN DROIT POUR TOUS LES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES »

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