Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°2891, on 10-01-2024

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2891, on 06-12-02023 - Number of signatures after validation: 40

Validated electronic signatures: 40

The period for signing the public petition n°. 2891 is closed on 25-11-2023 - Number of electronic signatures before validation: 40

The public petition n°2891 is open for signature, on 14-10-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2891 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 14-10-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-11-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2891, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2891 is submitted the 14-09-2023

Title of the petition: Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn

Aim of the petition: Zomm vun de Steiere an d'Beiträg fir Pensioun,d'Fleegeversécherung an d'Krankekeess dueff 48% vum Bruttoloun net iwwerschreiden.

Le salaire brut mensuel est soumis, en principe, à cinq déductions directes qui sont :

- l'impôt sur le salaire (RTS)

- l'impôt de solidarité (IS)

- la cotisation pour les pensions (8% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (16% du salaire pour les travailleurs indépendants)

- la cotisation pour la caisse nationale de santé (CNS) (3,05% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (6,1 % du salaire pour les travailleurs indépendants)

- l'assurance dépendance (1,4%*(salaire brut -1/4 SSM salaire social minimum))

La somme de ces déductions doit être inférieure ou égale à 48 % du salaire brut.

Motivation of the general interest of the petition: Si le Gouvernement s'engage à ce que la dette de l'État ne dépasse pas 30% du PIB, il devrait par analogie introduire, par voie législative, un mécanisme de garde-fou pour les ménages qui leur assure au moins un salaire net de 52 % du salaire brut.

Cette certitude aidera d'une part la planification financière de la vie quotidienne des ménages et d'autre part par une taxation du travail adaptée favorisera l'intérêt au travail, « le travail paie ».

Les partis politiques qui exigent que le taux marginal de l'impôt sur le salaire doive être d'au moins 49% et qui le comparent aux autres pays de l'Union européenne ne disent pas :

- qu'au Danemark les déductions pour les cotisations sociales sont incluses dans le prélèvement de l'impôt sur le salaire

- qu'en France la situation familiale (quotient familial) a un impact majeur sur la fixation du taux d'imposition ; division du revenu du ménage par deux, trois ou plus

- ..

Au-delà de comparer des choses qui ne sont pas comparables, les partis politiques appliquent trop souvent la pensée en silo, qui consiste à vouloir diminuer l'impôt sur les salaires peu élevés et moyens et de compenser cette dimension de la recette fiscale par l'augmentation du taux d'imposition des salaires aisés et forts.

Il serait plus judicieux d'intégrer dans cette réflexion au moins la diminution des dépenses de fonctionnement et de rémunérations de l'État, représentant 25 % du budget annuel des dépenses.

Après les élections législatives, il est très probable que le taux des cotisations pour la pension (Rentemauer), l'assurance dépendance (vieillissement de la population), la caisse de santé (déficit annuel) augmenteront et si en même temps on introduit dans le barème d'imposition des tranches supplémentaires avec des taux de 43 à 49 %, ceci diminuera fortement le pouvoir d'achat de la classe moyenne.

Anticipons cette situation et limitons l'évolution des déductions directes sur le salaire à 48% du salaire brut.