Petitioner: Victor-Joseph Hansen

Retrait, sinon rejet de la contribution pour l'avenir des enfants inscrit au Budget pour 2015 au chapitre V Recettes pour ordre.

Purpose of the petition

Le pétitionnaire ne prend pas position quant à l’orientation que le gouvernement entend donner à sa politique envers les familles et les enfants. Il critique et juge inacceptable le moyen par lequel le gouvernement prévoit de se donner la possibilité de couvrir les dépenses découlant de sa politique. Le projet du gouvernement d’exiger des citoyens une contribution de 0,5% dont l’assiette est constituée par les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine à l’instar de la contribution dépendance, avec la précision que son champ d’application sera plus large que celui de cette dernière, ne saurait être avalisé par le Parlement pour les raisons suivantes: - la contribution pour l’avenir des enfants a pour but de permettre au gouvernement de se procurer les moyens de couvrir les dépenses nées de sa politique d’intervention en faveur des familles et des enfants. Contrairement à l’Assurance dépendance, branche de la sécurité sociale aux prestations de laquelle chaque assuré est susceptible d’avoir un jour recours, il est exclu pour un nombre significatif de contribuables d’avoir un jour droit à la moindre contrepartie de la «Zukunftskeess». Il s’ensuit que si la contribution dépendance n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu, tel est bien le cas pour la contribution pour l’avenir des enfants, comme ce fut d’ailleurs le cas pour la contribution de crise prélevé en 2011. Si la politique familiale exige des moyens supplémentaires à concurrence de 119 mio, il y a lieu, soit d’adapter le taux ou l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour se procurer une recette équivalente, soit d’accepter un déficit de 630,20 mio au lieu de 511,20 mio pour 2015. La transparence budgétaire est à ce prix. - L’introduction de la contribution pour l’avenir des enfants viole le principe que le contribuable a comme seules garanties constitutionnelles les lois et règlements. Les déclarations d’intention, aussi sincères qu’elles soient, ne donnent pas ces garanties. Tant les modalités que le financement de la future «Zukunftskees» sont actuellement en état de projet et feront l’objet d’une loi spéciale dont le contenu est encore inconnu, sauf en ce qui concerne les prestations, quant auxquelles le gouvernement se limite à faire une vague référence à «des transferts relatifs à la garde des enfants» en supplément à certaines allocations existantes. La relation entre l’actuelle Caisse Nationale des Prestations Familiales que le gouvernement entend vouloir réformer et la «Zukunftskees» n’est guère articulée au stade actuel et, ce qui est plus grave, l’incidence de la législation européenne, fort contraignante en la matière, n’est pas abordée. Or l’expérience du Luxembourg concernant les subsides pour étudiants devrait servir de leçon. Demander au parlement la comptabilisation de 119 mio de re