15.12.2014
Public n°457
Petitioner: Victor-Joseph Hansen
Retrait, sinon rejet de la contribution pour l’avenir des enfants inscrit au Budget pour 2015 au chapitre V Recettes pour ordre.
Purpose of the petition
Le pétitionnaire ne prend pas position quant à l’orientation que le gouvernement entend donner à sa politique envers les familles et les enfants. Il critique et juge inacceptable le moyen par lequel le gouvernement prévoit de se donner la possibilité de couvrir les dépenses découlant de sa politique. Le projet du gouvernement d’exiger des citoyens une contribution de 0,5% dont l’assiette est constituée par les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine à l’instar de la contribution dépendance, avec la précision que son champ d’application sera plus large que celui de cette dernière, ne saurait être avalisé par le Parlement pour les raisons suivantes: - la contribution pour l’avenir des enfants a pour but de permettre au gouvernement de se procurer les moyens de couvrir les dépenses nées de sa politique d’intervention en faveur des familles et des enfants. Contrairement à l’Assurance dépendance, branche de la sécurité sociale aux prestations de laquelle chaque assuré est susceptible d’avoir un jour recours, il est exclu pour un nombre significatif de contribuables d’avoir un jour droit à la moindre contrepartie de la «Zukunftskeess». Il s’ensuit que si la contribution dépendance n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu, tel est bien le cas pour la contribution pour l’avenir des enfants, comme ce fut d’ailleurs le cas pour la contribution de crise prélevé en 2011. Si la politique familiale exige des moyens supplémentaires à concurrence de 119 mio, il y a lieu, soit d’adapter le taux ou l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour se procurer une recette équivalente, soit d’accepter un déficit de 630,20 mio au lieu de 511,20 mio pour 2015. La transparence budgétaire est à ce prix. - L’introduction de la contribution pour l’avenir des enfants viole le principe que le contribuable a comme seules garanties constitutionnelles les lois et règlements. Les déclarations d’intention, aussi sincères qu’elles soient, ne donnent pas ces garanties. Tant les modalités que le financement de la future «Zukunftskees» sont actuellement en état de projet et feront l’objet d’une loi spéciale dont le contenu est encore inconnu, sauf en ce qui concerne les prestations, quant auxquelles le gouvernement se limite à faire une vague référence à «des transferts relatifs à la garde des enfants» en supplément à certaines allocations existantes. La relation entre l’actuelle Caisse Nationale des Prestations Familiales que le gouvernement entend vouloir réformer et la «Zukunftskees» n’est guère articulée au stade actuel et, ce qui est plus grave, l’incidence de la législation européenne, fort contraignante en la matière, n’est pas abordée. Or l’expérience du Luxembourg concernant les subsides pour étudiants devrait servir de leçon. Demander au parlement la comptabilisation de 119 mio de recettes pour ordre, donc hors budget, sans pour autant clarifier au préalable les points cités ci-dessus est inacceptable.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
15.12.2014
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°457, on 15-12-2014
15.12.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°457, on 15-12-02014 - Number of signatures after validation: 311
10.12.2014
The period for signing the public petition n°. 457 is closed on 10-12-2014 - Number of electronic signatures before validation: 311
28.10.2014
The public petition n°457 is open for signature, on 28-10-2014
27.10.2014
The public petition n°457 is declared admissible by the Conference of Presidents on 27-10-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 28-10-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 09-12-2014 at 11:59 p.m.
24.10.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 457, on 24-10-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
21.10.2014
The petition public n°457 is submitted the 21-10-2014
Title of the petition: Retrait, sinon rejet de la contribution pour l’avenir des enfants inscrit au Budget pour 2015 au chapitre V Recettes pour ordre.
Aim of the petition: Le pétitionnaire ne prend pas position quant à l’orientation que le gouvernement entend donner à sa politique envers les familles et les enfants. Il critique et juge inacceptable le moyen par lequel le gouvernement prévoit de se donner la possibilité de couvrir les dépenses découlant de sa politique.
Le projet du gouvernement d’exiger des citoyens une contribution de 0,5% dont l’assiette est constituée par les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine à l’instar de la contribution dépendance, avec la précision que son champ d’application sera plus large que celui de cette dernière, ne saurait être avalisé par le Parlement pour les raisons suivantes:
- la contribution pour l’avenir des enfants a pour but de permettre au gouvernement de se procurer les moyens de couvrir les dépenses nées de sa politique d’intervention en faveur des familles et des enfants. Contrairement à l’Assurance dépendance, branche de la sécurité sociale aux prestations de laquelle chaque assuré est susceptible d’avoir un jour recours, il est exclu pour un nombre significatif de contribuables d’avoir un jour droit à la moindre contrepartie de la «Zukunftskeess».
Il s’ensuit que si la contribution dépendance n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu, tel est bien le cas pour la contribution pour l’avenir des enfants, comme ce fut d’ailleurs le cas pour la contribution de crise prélevé en 2011.
Si la politique familiale exige des moyens supplémentaires à concurrence de 119 mio, il y a lieu, soit d’adapter le taux ou l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour se procurer une recette équivalente, soit d’accepter un déficit de 630,20 mio au lieu de 511,20 mio pour 2015. La transparence budgétaire est à ce prix.
- L’introduction de la contribution pour l’avenir des enfants viole le principe que le contribuable a comme seules garanties constitutionnelles les lois et règlements. Les déclarations d’intention, aussi sincères qu’elles soient, ne donnent pas ces garanties.
Tant les modalités que le financement de la future «Zukunftskees» sont actuellement en état de projet et feront l’objet d’une loi spéciale dont le contenu est encore inconnu, sauf en ce qui concerne les prestations, quant auxquelles le gouvernement se limite à faire une vague référence à «des transferts relatifs à la garde des enfants» en supplément à certaines allocations existantes.
La relation entre l’actuelle Caisse Nationale des Prestations Familiales que le gouvernement entend vouloir réformer et la «Zukunftskees» n’est guère articulée au stade actuel et, ce qui est plus grave, l’incidence de la législation européenne, fort contraignante en la matière, n’est pas abordée. Or l’expérience du Luxembourg concernant les subsides pour étudiants devrait servir de leçon.
Demander au parlement la comptabilisation de 119 mio de recettes pour ordre, donc hors budget, sans pour autant clarifier au préalable les points cités ci-dessus est inacceptable.
20.10.2014
