16.04.2018
Public n°936
Petitioner: Diana Tóth
Pour la liberté de choix du nom de famille des époux en cas de mariage
Purpose of the petition
Permettre aux époux (hommes et femmes) de choisir le nom de famille qu'ils porteront à la suite d'un mariage célébré au Grand-Duché de Luxembourg et leur donner la possibilité de choisir parmi les trois options suivantes: 1. garder son nom de famille ou 2. prendre le nom de famille du conjoint ou 3. garder son nom de famille en y ajoutant celui du conjoint (séparé par un trait d'union - dans l'ordre choisi).
Reasons for the petition
Actuellement, lors d'un mariage célébré au Luxembourg, les époux (hommes et femmes) ne peuvent pas choisir le nom de famille qu'ils porteront à l'issue de leur union. Chacun des époux doit garder son nom de famille car le changement patronymique n'existe pas d'un point de vue légal au Luxembourg en cas de mariage. Cette règle s'applique aux citoyens luxembourgeois (et potentiellement aux résidents) lorsque le mariage est célébré sur le territoire luxembourgeois. Cette tradition, issue de la loi du 6 fructidor an II (datant de 1794), continue à s'appliquer alors que les mentalités et aspirations de la société ont évolué depuis. En effet, la majorité des pays de l'Union Européenne permettent aux époux de choisir le nom de famille en cas de mariage. Par ailleurs, le législateur luxembourgeois a accordé aux parents le droit de choisir le nom et le prénom qu'ils souhaitent donner à leur enfant (loi du 23 décembre 2005) mais n'a pas consacré ce même principe pour les époux eux-mêmes. Le principe de libre choix du nom de famille devrait également être étendu aux époux.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
26.03.2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
22.03.2018
Validated electronic signatures: 95
22.03.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°936, on 22-03-02018 - Number of signatures after validation: 95
11.03.2018
The period for signing the public petition n°. 936 is closed on 11-03-2018 - Number of electronic signatures before validation: 95
09.03.2018
The period for signing the public petition n° 936 is extended until 10-03-2018, on 09-03-2018
New end date of the signature period: 10-03-2018
08.03.2018
The period for signing the public petition n° 936 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 09-03-2018
25.01.2018
The public petition n°936 is open for signature, on 25-01-2018
23.01.2018
Statement of admissibility
19.01.2018
The public petition n°936 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-01-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 25-01-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-03-2018 at 11:59 p.m.
18.01.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 936, on 18-01-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
05.01.2018
The petition public n°936 is submitted the 05-01-2018
Title of the petition: Pour la liberté de choix du nom de famille des époux en cas de mariage
Aim of the petition: Permettre aux époux (hommes et femmes) de choisir le nom de famille qu'ils porteront à la suite d'un mariage célébré au Grand-Duché de Luxembourg et leur donner la possibilité de choisir parmi les trois options suivantes:
1. garder son nom de famille ou
2. prendre le nom de famille du conjoint ou
3. garder son nom de famille en y ajoutant celui du conjoint (séparé par un trait d'union - dans l'ordre choisi).
Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, lors d'un mariage célébré au Luxembourg, les époux (hommes et femmes) ne peuvent pas choisir le nom de famille qu'ils porteront à l'issue de leur union. Chacun des époux doit garder son nom de famille car le changement patronymique n'existe pas d'un point de vue légal au Luxembourg en cas de mariage. Cette règle s'applique aux citoyens luxembourgeois (et potentiellement aux résidents) lorsque le mariage est célébré sur le territoire luxembourgeois.
Cette tradition, issue de la loi du 6 fructidor an II (datant de 1794), continue à s'appliquer alors que les mentalités et aspirations de la société ont évolué depuis. En effet, la majorité des pays de l'Union Européenne permettent aux époux de choisir le nom de famille en cas de mariage. Par ailleurs, le législateur luxembourgeois a accordé aux parents le droit de choisir le nom et le prénom qu'ils souhaitent donner à leur enfant (loi du 23 décembre 2005) mais n'a pas consacré ce même principe pour les époux eux-mêmes. Le principe de libre choix du nom de famille devrait également être étendu aux époux.
