Petitioner: David Fernando Pereira

Le suicide en lien avec l’activité professionnelle doit être reconnu comme un accident de travail

Purpose of the petition

A l'instar des pays voisins de la Grande Région, le suicide lié au travail doit être considéré comme un accident du travail et inscrit dans la loi. L’adoption d’une telle loi au Luxembourg viserait à donner une visibilité à cette thématique, à renforcer la prévention de la surcharge extrême, du harcèlement, du mobbing, du burnout, du bore-out et finalement du risque de suicide (dans les entreprises, établissements étatiques ou tout autre organisation employant des salariés) mais aussi à permettre des enquêtes circonstanciées, neutres et objectives afin de reconnaître les facteurs professionnels ayant pu avoir eu un rôle important dans le décès de l’employé exerçant une activité professionnelle. En outre, une définition nationale uniforme de l'intimidation et de l'épuisement professionnel basée sur les différentes définitions existantes au sein de l'UE et de l'OMS devrait être élaborée. Tous les domaines d’activité professionnelle sont concernés, privés comme publiques, étatiques comme non-étatiques.

Reasons for the petition

Des lois ont été adoptées en France et en Allemagne en réaction à des suicides ayant eu lieu dans des entreprises ou en lien avec les entreprises qui présentaient des facteurs de risques importants à la suite de dynamiques institutionnelles complexes et violentes (surcharge extrême, harcèlement, mobbing, burnout). Les entreprises et institutions de travail en question niaient leur responsabilité jusqu’à l’adoption d’une loi permettant la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l’employeur. Selon la Newsletter de la Chambre des Salariés Luxembourg, Actualités du « Quality of Work Index » N° 14, publié au mois de Juin 2019, nous pouvons y lire que : "Le Luxembourg est après la France, le pays présentant la prévalence la plus élevée de harcèlement moral", et que en Luxembourg "Les salariés travaillant dans des organisations publiques semblent être plus concernés que les autres par le harcèlement moral", et "Le harcèlement moral au travail en Luxembourg comporte un taux de prévalence élevé sur la période allant de 2014 à 2018, ainsi que par rapport aux autres pays".