15.12.2014
Public n°437
Petitioner: Philippe Meyers
Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
Purpose of the petition
Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis. Il en découle qu’une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d’exercer leur activité. Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
15.12.2014
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°437, on 15-12-2014
15.12.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°437, on 15-12-02014 - Number of signatures after validation: 366
22.11.2014
The period for signing the public petition n°. 437 is closed on 22-11-2014 - Number of electronic signatures before validation: 367
10.10.2014
The public petition n°437 is open for signature, on 10-10-2014
10.10.2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.10.2014
The public petition n°437 is declared admissible by the Conference of Presidents on 09-10-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-10-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 21-11-2014 at 11:59 p.m.
02.10.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 437, on 02-10-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18.09.2014
The petition public n°437 is submitted the 18-09-2014
Title of the petition: Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
Aim of the petition: Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis.
Il en découle qu’une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d’exercer leur activité.
Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
18.09.2014
