01.07.2020
Public n°1481
Petitioner: Miguel Dardenne
Pour le droit de vote des étrangers résidents en provenance de l'Union Européenne
Purpose of the petition
Pour l’instant, seuls les personnes ayant la nationalité luxembourgeoise ont le droit de voter à certaines élections au Luxembourg, dont les élections de la Chambre des Députés. Cette pétition demande explicitement à ce que soit accordé un droit de vote aux étrangers ressortissants d'un pays de L'UE, résidents depuis une période d’un certain nombre d’années, équivalent au droit de vote des personnes ayant la nationalité luxembourgeoise. Ce nombre d’années serait à définir justement et devrait, en tout cas, rester bien inférieur à celui demandé pour obtenir le nationalité luxembourgeoise de façon automatique.
Reasons for the petition
Il s'agit d'assurer une juste représentation du corps élu de la population impactée directement par ses décisions. Le pays comptant un nombre énorme de résidents étrangers de long terme, il s’agit d’assurer une juste représentation des personnes vivant sur le sol luxembourgeois, même s’ils n’ont pas encore acquis la nationalité luxembourgeoise. Il faut noter qu’un grand nombre de résidents n’ont pas la possibilité d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, soit par manque de temps, soit car la barrière de la langue est trop élevée. Aussi, le Luxembourg étant un pays ouvert sur le monde et a fortiori l'Europe, ce serait une marque d'ouverture et un gage de paix sociale dont peu de pays peuvent pour l'instant se parer.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
02.06.2020
Request for reclassification as an ordinary petition
27.05.2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1481, on 27-05-02020 - Number of signatures after validation: 212
27.05.2020
Validated electronic signatures: 212
13.03.2020
The period for signing the public petition n°. 1481 is closed on 13-03-2020 - Number of electronic signatures before validation: 212
31.01.2020
The public petition n°1481 is open for signature, on 31-01-2020
30.01.2020
Statement of admissibility
30.01.2020
The public petition n°1481 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-01-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 31-01-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 12-03-2020 at 11:59 p.m.
29.01.2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1481, on 29-01-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
17.01.2020
The petition public n°1481 is submitted the 17-01-2020
Title of the petition: Pour le droit de vote des étrangers résidents en provenance de l'Union Européenne
Aim of the petition: Pour l’instant, seuls les personnes ayant la nationalité luxembourgeoise ont le droit de voter à certaines élections au Luxembourg, dont les élections de la Chambre des Députés. Cette pétition demande explicitement à ce que soit accordé un droit de vote aux étrangers ressortissants d'un pays de L'UE, résidents depuis une période d’un certain nombre d’années, équivalent au droit de vote des personnes ayant la nationalité luxembourgeoise. Ce nombre d’années serait à définir justement et devrait, en tout cas, rester bien inférieur à celui demandé pour obtenir le nationalité luxembourgeoise de façon automatique.
Motivation of the general interest of the petition: Il s'agit d'assurer une juste représentation du corps élu de la population impactée directement par ses décisions. Le pays comptant un nombre énorme de résidents étrangers de long terme, il s’agit d’assurer une juste représentation des personnes vivant sur le sol luxembourgeois, même s’ils n’ont pas encore acquis la nationalité luxembourgeoise. Il faut noter qu’un grand nombre de résidents n’ont pas la possibilité d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, soit par manque de temps, soit car la barrière de la langue est trop élevée. Aussi, le Luxembourg étant un pays ouvert sur le monde et a fortiori l'Europe, ce serait une marque d'ouverture et un gage de paix sociale dont peu de pays peuvent pour l'instant se parer.
