10.02.2015
Public n°472
Petitioner: Claude Weber
Pour l'inscription de la laïcité du service public dans la Constitution 1) L'inscription du caractère laïque du service public dans la Constitution 2) La reformulation de la question prévue par la proposition de loi portant organisation d'un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d'une nouvelle Constitution (6738) sur le financement public des cultes.
Purpose of the petition
La proposition de loi portant organisation d'un référendum national prévoit une question sur le financement public des cultes. Pour les défenseurs d’une conception laïque de l’État, la séparation de l’État et des communautés religieuses ne peut pas se limiter à la question des traitements et des pensions des ministres du culte. Le vrai problème qui se pose dans notre société est l’emprise exercée par la principale communauté religieuse, l’Église catholique, sur des structures de service public comme des hôpitaux, des maisons de retraite et de soins, des services à la personne et des établissements scolaires. C’est là également que le bât blesse en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux. Des droits fondamentaux sont menacés - si un hôpital sous tutelle de l’Église qui participe au système national de garde médicale s’enquiert de la confession d’un patient, impose des crucifix aux murs des chambres et peut décider d’un traitement en fonction de convictions religieuses - si des enfants et des adolescents reçoivent un enseignement dans un cadre où la liberté de conscience est limitée par l’allégeance des enseignants à un système de valeurs particulier - si une personne âgée aboutit dans une maison de retraite ou de soins gérée par l’Église – parce qu’il n’y avait pas de place ailleurs – et qu’elle est ainsi « accompagnée jusqu’aux portes du ciel », sans en avoir fait le choix délibéré. La situation actuelle est d’autant plus discutable que ce ne sont pas les fonds propres de l’Église qui permettent le fonctionnement des établissements scolaires et les structures médicales privées mais les impôts des contribuables et les cotisations sociales des salariés et des entreprises. La gestion de tant de services de santé et d’éducation par l’Église permet à une communauté religieuse de tirer de ses activités sociales une légitimité anachronique, d’une part en prétextant donner une liberté de choix aux usagers, alors que les circonstances lui confèrent par moments une espèce de monopole, d’autre part en faisant croire qu’elle supplée à un État qui n’arriverait pas à remplir sa mission. À défaut d’une reprise directe des institutions scolaires et sociales à caractère confessionnel par l’État, il apparaît indispensable de garantir le caractère laïque du service public dans la Constitution, ce qui implique aussi un accès inconditionnel aux emplois dans ces institutions privées exerçant une mission de service public (c.-à-d. sans égard aux convictions religieuses ou philosophiques des candidats), ainsi que la liberté de conscience de leurs employés.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
10.02.2015
Réponse du pétitionnaire
20.01.2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15.01.2015
Validated electronic signatures: 247
15.01.2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°472, on 15-01-02015 - Number of signatures after validation: 247
28.12.2014
The period for signing the public petition n°. 472 is closed on 28-12-2014 - Number of electronic signatures before validation: 247
12.12.2014
The period for signing the public petition n° 472 is extended until 27-12-2014, on 12-12-2014
New end date of the signature period: 27-12-2014
14.11.2014
The public petition n°472 is open for signature, on 14-11-2014
13.11.2014
The public petition n°472 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-11-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 14-11-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 26-12-2014 at 11:59 p.m.
13.11.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 472, on 13-11-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
12.11.2014
The petition public n°472 is submitted the 12-11-2014
Title of the petition: Pour l’inscription de la laïcité du service public dans la Constitution
1) L’inscription du caractère laïque du service public dans la Constitution
2) La reformulation de la question prévue par la proposition de loi portant organisation d'un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d'une nouvelle Constitution (6738) sur le financement public des cultes.
Aim of the petition: La proposition de loi portant organisation d'un référendum national prévoit une question sur le financement public des cultes.
Pour les défenseurs d’une conception laïque de l’État, la séparation de l’État et des communautés religieuses ne peut pas se limiter à la question des traitements et des pensions des ministres du culte.
Le vrai problème qui se pose dans notre société est l’emprise exercée par la principale communauté religieuse, l’Église catholique, sur des structures de service public comme des hôpitaux, des maisons de retraite et de soins, des services à la personne et des établissements scolaires. C’est là également que le bât blesse en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux.
Des droits fondamentaux sont menacés
- si un hôpital sous tutelle de l’Église qui participe au système national de garde médicale s’enquiert de la confession d’un patient, impose des crucifix aux murs des chambres et peut décider d’un traitement en fonction de convictions religieuses
- si des enfants et des adolescents reçoivent un enseignement dans un cadre où la liberté de conscience est limitée par l’allégeance des enseignants à un système de valeurs particulier
- si une personne âgée aboutit dans une maison de retraite ou de soins gérée par l’Église – parce qu’il n’y avait pas de place ailleurs – et qu’elle est ainsi « accompagnée jusqu’aux portes du ciel », sans en avoir fait le choix délibéré.
La situation actuelle est d’autant plus discutable que ce ne sont pas les fonds propres de l’Église qui permettent le fonctionnement des établissements scolaires et les structures médicales privées mais les impôts des contribuables et les cotisations sociales des salariés et des entreprises.
La gestion de tant de services de santé et d’éducation par l’Église permet à une communauté religieuse de tirer de ses activités sociales une légitimité anachronique, d’une part en prétextant donner une liberté de choix aux usagers, alors que les circonstances lui confèrent par moments une espèce de monopole, d’autre part en faisant croire qu’elle supplée à un État qui n’arriverait pas à remplir sa mission.
À défaut d’une reprise directe des institutions scolaires et sociales à caractère confessionnel par l’État, il apparaît indispensable de garantir le caractère laïque du service public dans la Constitution, ce qui implique aussi un accès inconditionnel aux emplois dans ces institutions privées exerçant une mission de service public (c.-à-d. sans égard aux convictions religieuses ou philosophiques des candidats), ainsi que la liberté de conscience de leurs employés.
11.11.2014
